de leur propriété en date du 4 février 1964 une servitude de passage au profit des parcelles voisines; "qu'à la suite de cette plainte, la chambre d'accusation de la Cour de céans a, par décision en

exactement à la contenance de l'ancienne parcelle [Cadastre 11] dont elles sont issues.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant cette cour par lettres recommandées avec accusé de réception.

Z... de Freitas Pinto, demeurant ..., 2 / de Mme Y... de Freitas, née Pereira de Castro, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

n°5 (parcelle AW [Cadastre 21]) et le terme n°6 (parcelle AR [Cadastre 5]-[Cadastre 6] et [Cadastre 7]) correspondent au bien objet du litige, que la parcelle AW [Cadastre 17] acquise le 16 octobre 2020

Par arrêté préfectoral du 15 décembre 2017, ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de la commune diverses parcelles dont la propriété de la SCI.

Y... sur les parcelles 1383, 1384 et 1385 manifestait la volonté de M.

par rapport à la servitude bénéficiant au fonds dominant, soit la parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 4] dont il est propriétaire, - ordonner qu’au niveau de sa mission, l’expert judiciaire vérifie

(le syndicat) a donné en location la face du mur pignon donnant sur ces parcelles à la société Dauphin OTA, qui y a apposé des panneaux publicitaires ; que la Ville de Paris ayant pratiqué une retenue

Y... avait acquis l'herbe, seul fruit des prairies litigieuses et l'avait lui-même recueillie ; que la cour d'appel ne pouvait donc mettre à sa charge la preuve de l'existence du bail (violation de

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2019), en 1995, Mme [G], propriétaire de parcelles agricoles, les a données à bail à ferme verbal à M.

Enfin, il sollicite la réparation de son propre préjudice résultant des transgressions subies de la part de Monsieur [D] [J], qui pénètre sur ses parcelles dont il est propriétaire ou qu’il loue, laisse

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire

, que le terrain d'une surface supérieure à 10 000 m ait été divisible et ait à être divisé en deux parcelles distinctes dont la surface de l'une serait inférieure à 4 000 m , empêchant ainsi son propriétaire

1986 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit de Madame Solange X..., veuve de Monsieur Michel Y..., demeurant à Granville (Manche), 1, HLM La Horie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

conduire publiquement en propriétaire de la parcelle ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée par les conclusions d'appel de la République Bolivarienne du Vénézuéla, s'il ne résultait pas

[M] (propriétaire à l'origine de la division du fonds dont sont issus notamment les parcelles C [Cadastre 3] et C [Cadastre 1]).

pas eu pour conséquence de priver la société Fréjus FL de toute possibilité de garantir la pérennité de l'exploitation de l'immeuble acquis, permettant ainsi au propriétaire du fonds voisin d'empêcher

en qualité d'héritiers, [K] et [G] [C] ainsi qu'[J] [O]), - la parcelle [Cadastre 3], acquise le 19 novembre 1982 par [E] [Q] (père), décédé en 2021 et aux droits duquel vient [E] [Q] (fils), - la parcelle

A la suite de la division de leur parcelle, ils ont mis en vente le lot nouvellement créé cadastré ZH n° [Cadastre 2]. Sur leur demande, l'étude de M.