Codes de loi français

Article 322-67

Pour toute comptabilisation dans ses livres ou toute inscription dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice : 1° Vérifie l'identité dudit détenteur

Article R6132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 97

commission médicale de groupement et de membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, peut être constituée pour faire des propositions de structuration des filières de soins au sein du projet médical partagé

Article L431-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l'interruption nécessaire de la consommation

Article L453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Les transporteurs et les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs.

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 89

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.

Article 3

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil supérieur établit son règlement intérieur qui peut notamment instituer une procédure de vote à bulletin secret.

Article 9

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lors d'un vote d'une sous-commission, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage des voix.

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 96

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au titre du VI dudit article

Article D381-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, sous réserve que les ressources du ménage

Article 13

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

Article 1

Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

Article 2

- Code de la consommation Art. L452-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-4, Art. L424-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-4, Art. L421-5, Art.

Article 2

, de la consommation et de la répression des fraudes ; -mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 27

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à

Article D341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum : 1° Les index de consommation journaliers et mensuels ; 2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en kilowattheures pour chaque période du calendrier fournisseur ; 3° La

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.

Article ANNEXE

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE (C.E.A.)

Article D7124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L327-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.