X..., désigné le 3 juillet 2012 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Dardilly par l'Union locale des syndicats CGT de Lyon 5ème et 9ème arrondissements s'est opposé, par lettre

L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), du syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses régions et de MM.

X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Picardie de la direction Nord de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant

Lors d'une réunion extraordinaire du comité social et économique régional de la région sud, les représentants de proximité des magasins FNAC de la région Sud ont été désignés.

du 8 novembre 2012) (harcèlement moral), 12° entrave à l'exercice des mandats de membres du CE et de déléguée syndicale, notamment refus de convocation de Mme L... et fixation de dates de réunion du CE

X..., par ailleurs délégué syndical, exerçait des fonctions de technico-commercial, statut cadre ; que licencié le 8 novembre 2001 sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction

syndicaux sont désignés au sein de l'établissement d'Aix-en-Provence ; que, le 5 juillet 1991, un délégué syndical CFDT a été désigné au sein de l'établissement de Brest-Nantes ; que, le 22 mars 1999,

En effet, le 5 novembre 2007, Monsieur X... délégué syndical CGT a établi et signé un document intitulé « information du syndicat CGT LOCABOAT » dans lequel son auteur indique : - que le 6 novembre 2007

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., pour l'établissement principal Direction Orange Est de France Télécom, le dernier nommé étant en outre désigné délégué syndical coordonnateur des délégués syndicaux

la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141

sein de l'établissement EDF Commerce de la société EDF s'étant déroulée le 14 mars 2014 ainsi que de la désignation des représentants syndicaux au CHSCT ET D'AVOIR débouté les syndicats exposants de leurs

[Q] [I] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre

à l'encontre du Syndicat pour la Défense des Postiers et a commis une discrimination syndicale Juger que la S.A LA POSTE a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité envers le Syndicat

pas donné son accord à la procédure de révision ; qu'en effet sa participation à des réunions ayant débouché sur l'accord du 20 mai 2016 ne serait pas significative car celles-ci faisaient suite à des

DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR OMIS DE L'INFORMER ET DE LE CONSULTER SUR LA PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DE LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK A L'INTERIEUR DE LA

a été signé le 10 octobre 2011 par les délégués syndicaux des syndicats CFDT, CGT et le représentant du syndicat CFE/ CGC ; qu'il est admis que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable

COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SECTION SYNDICALE DEVANT PREEXISTER A LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, M X...

est en réalité le seul représentant syndical à se trouver systématiquement, au moins depuis 2010, en situation de congés ou de RTT lors de ces réunions, ce qui manifestement ne doit rien au hasard mais

du syndicat ; que considérant qu'il s'agissait d'une faute au regard de l'article L. 412-8, alinéa 4, selon lequel " les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux

[W], désigné par le syndicat CGT, exerçait le mandats de représentant syndical suppléant au comité d'entreprise et bénéficiait à ce titre de 20 heures de délégation par mois qui lui étaient transférées