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219 046 résultats pour « parties et objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372347cd58014677407b73

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X..., ayant comme tel accepté le débat en première instance ; que cet objet n'avait pas été modifié en cause d'appel, les conclusions de la SDBO tendaient à ce que M.

Source officielle

Page 10 sur 10953

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

l'article L.511-3 du Code de la propriété intellectuelle applicable en l'espèce, est protégeable tout dessin nouveau, toute forme plastique, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

de la transaction, dès lors qu'au jour de celle-ci, ce droit ne faisait l'objet d'aucun différend entre les parties, ni d'aucune contestation à naître pour avoir été consacré par la jurisprudence postérieurement

Source officielle
CC

civ2

613723a4cd5801467740c631

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

Z... et Le Moign pour déterminer le prix de cession des actions et parts des sociétés constituées entre elles, ainsi que de la clientèle, avait pour objet de mettre fin au différend déjà né entre les actionnaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc034

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Robert Y..., demeurant chez M. et Mme X..., hameau de Valleville, Brionne (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe54

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

(8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Omni, dont le siège social est à Paris (14e), ...,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200712

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[R] autorisaient l'avocate à prélever l'honoraire de résultat lui revenant, directement sur les sommes que la partie adverse lui adresserait, ou sur son compte CARPA. 6.

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb872

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; d'autre part, que le tribunal qui s'est abstenu de

Source officielle
CC

cr

613725becd580146774202ff

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420300

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ad

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

613723fecd58014677410dad

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X..., l'arrêt retient que le pacte de préférence et le contrat d'enseigne sont deux contrats distincts, intervenus entre des personnes différentes, ayant des objets différents, conclus pour des durées

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008110362

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201710

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01066

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

par voie d'accord collectif sont présumées justifiées, il en va différemment s'il apparaît que ces différence de traitement sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200315

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2019), la société Electro Industrie (la société) a fait l'objet de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00855

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Amundi, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00312

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 13 décembre 2020, les fonctionnaires de police sont intervenus à son domicile pour un différend conjugal. M. [Y] a alors été placé en rétention puis en garde à vue. 5.

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