AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372347cd58014677407b73
19 mai 1999
19 mai 1999
X..., ayant comme tel accepté le débat en première instance ; que cet objet n'avait pas été modifié en cause d'appel, les conclusions de la SDBO tendaient à ce que M.
Source officiellePage 10 sur 10953
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394
15 mars 2017
15 mars 2017
l'article L.511-3 du Code de la propriété intellectuelle applicable en l'espèce, est protégeable tout dessin nouveau, toute forme plastique, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires
Source officielle