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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110171
16 février 2022
16 février 2022
sociales à la quote-part indivise sur l'immeuble était de nature à rendre plus difficiles pour la banque les possibilités de recouvrer sa créance par licitation, après avoir pourtant constaté que la garantie
Source officielle1ère Chambre
615e0e67c25a97f0381f5615
21 octobre 2014
21 octobre 2014
indivise de Mme [H] sur l'immeuble ; dire que la direction générale des finances publiques sera tenue de solliciter la licitation du bien pour permettre d'appréhender la part indivise de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100711
17 juin 2009
17 juin 2009
X... une soulte représentant sa part indivise dans la valeur de l'immeuble au jour du partage, dont à déduire la créance en deniers de M.
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a7a
25 juin 1975
25 juin 1975
, L'ECHANGE N'ETAIT PAS VALABLE POUR LA PART INDIVISE DES PARCELLES APPARTENANT A OLLIVIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200999
7 juin 2012
7 juin 2012
, la créance représentée par une part ou quote-part indivise n'est pas saisissable par les créanciers personnels d'un indivisaire ; Considérant que l'article 43 de la Loi du 9 juillet 1991 énonce que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110209
11 mai 2016
11 mai 2016
d'un immeuble sis [Adresse 2] d'une valeur totale de 219 802 €, soit 27 475,25 € pour la part indivise possédée ; 1/8ème indivis d'un immeuble sis [Adresse 3] d'une valeur totale de 138 700 € , soit 17
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146089
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Le demandeur pouvait alors réclamer l’attribution d’une « quote-part indivise » ( Bruchteilseigentum ) du bien, à hauteur de sa participation dans l’entreprise, et ce directement à celui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110141
9 février 2022
9 février 2022
ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire peut seulement inscrire une hypothèque judiciaire sur la part indivise de son débiteur sans qu'il lui soit permis d'en prendre une sur l'immeuble dans
Source officielleciv1
61372420cd58014677412998
8 juin 2004
8 juin 2004
Y... de sa part indivise dans un bien immobilier acquis par les époux et de lui avoir alloué en conséquence une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 francs, déduction faite de la pension de reversion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100052
22 janvier 2009
22 janvier 2009
vendre seule ce bien ; que le mandat de vente qu'elle avait donné à l'agence était nul et qu'elle l'a dénoncé à bon droit, plus d'un mois avant la lettre par laquelle Mme A... s'est engagée à vendre sa part
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c32
12 janvier 1978
12 janvier 1978
PROPRIETAIRE DU BIEN REPRIS, EN VERTU D'UN PARTAGE INTERVENU AVANT LA FIN DU BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT, LE 20 FEVRIER 1976, SUR LA VALIDITE DE DEUX CONGES, POUR REPRISE DE LEUR PART
Source officielleChambre 2-4
65bb443b1712fc000885e777
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les enfants [K] exposent que leur mère, Mme [I] a été condamnée à : - leur céder pour le prix de 7.200 € sa part indivise de 1% portant sur les terrains situés au [Localité 20], [Adresse 19], - leur
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ecd
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Z... a notifié son intention de préempter la part indivise de Mme E... par acte extra judiciaire du 28 février 2006.
Source officielleciv1
613721cdcd580146773f77e0
13 janvier 1993
13 janvier 1993
. ; qu'au cours de l'instance en divorce, Mme Y... a assigné son mari en partage de l'indivision ; que, soutenant que la part indivise de celui-ci dans l'immeuble avait été acquise au moyen de deniers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300006
15 janvier 2014
15 janvier 2014
dédit propre à satisfaire la condition particulière imposée par la société Marseillaise de Crédit pour accorder le prêt nécessaire à l'éviction de la clause résolutoire de non-acquisition de la quote-part
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c4f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par acte du 13 octobre 2017, Mme [Y] a cédé des parts indivises d'un bien situé à [Localité 4] (09), pour 3/24ème en pleine propriété et 4/24ème en nue-propriété, au prix de 36 250 euros à M.
Source officielleciv1
61372315cd580146774052cc
3 juin 1998
3 juin 1998
d'appel a constaté qu'il résultait d'un acte dressé devant un magistrat portugais que, par l'intermédiaire d'une personne s'étant présentée comme son mandataire, l'épouse avait vendu à son mari ses parts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100190
11 mars 2020
11 mars 2020
n'a jamais souhaité acquérir uniquement les parts indivises de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00810
10 septembre 2013
10 septembre 2013
dispositions de l'article 787 C du code général des impôts, dans leur rédaction applicable, que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur, la totalité ou une quote part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100430
11 avril 2018
11 avril 2018
part indivise [lire accepter d'acquérir la part indivise de son épouse] pour conserver l'immeuble, mais il ne formalise pas précisément une demande d'attribution préférentielle ; qu'il ajoute que le total
Source officiellePage 10 sur 1824