'' ; que selon ce texte le droit conventionnel au paiement d'une pause payée d'une demi-heure est conditionné au travail du salarié posté pendant au moins six heures ininterrompues ; qu'il s'en induit,

conséquence la société Robert Bosch à ne lui payer, compte tenu de sa responsabilité réduite à 50 %, que la somme de 1 305 451 euros, alors : « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

[U] au titre du manquement du bailleur à ses obligations et prescrites ses demandes en remboursement concernant la part de loyers qu'il estime avoir indûment payée au titre du droit au bail, observation

JOUR DU REGLEMENT EFFECTIF DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, ILS CONSERVAIENT LA JOUISSANCE DES BIENS EXPROPRIES, ONT ASSIGNE LE TRESOR PUBLIC, PRIS EN LA PERSONNE DE SON AGENT JUDICIAIRE, POUR OBTENIR PAYEMENT

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 17 SEPTEMBRE 1962 POUR AVOIR PAYEMENT

du contrat de vente, du fait du non paiement dans le mois suivant leur délivrance, des causes des commandements des 9 avril et 22 août 2009 et condamné Mme [P] à restituer la partie du prix payé comptant

à M. de B... et à la compagnie Winterthur en réparation du préjudice que leur avait causé l'incendie, l'arrêt décide que ces sommes seront payées "avec intérêts de droit à compter de l'assignation" ;

- avant cette date, l'employeur ne pouvait savoir que les heures effectuées dans le cadre du forfait jour devraient être payées selon le droit commun.

à payer aux onze salariés demandeurs la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à titre de résistance abusive pour non paiement des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la résistance

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

, le VRP ne peut être payé que sur les commandes livrées et payées, sauf pour lui à démontrer que l'absence de livraison est imputable à faute à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

(comme du reste celle des conclusions de l'intimé ) est conditionné par le paiement des droits de timbre fiscal à hauteur de 225 euros.

non autorisée signalée par l'utilisateur de services de paiement, le remboursement immédiat du montant de l'opération non autorisée par le prestataire de services de paiement du payeur est conditionné

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

[F] ont demandé la rectification de la demande initiale, en indiquant opter pour le paiement différé des droits calculés sur la valeur de la nue-propriété des biens, sans être dispensés du paiement des

L'avenant du 7 décembre 1998 précisait les modalités de calcul et de paiement des commissions revenant à Madame Arlette X... , et précisait que ces commissions étaient payées sur les encaissements.

Enfin, il est jugé que lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier dont la créance, bien qu'ayant été admise, n'a pas été payée

ayant réglé à la société DM Parfums les fractions du droit d'entrée exigibles après la cession, la société Scherrer l'a assignée en paiement ; que cette dernière a agi en garantie contre la société DM