bénéficierait d'un contrat de travail à mi-temps lui permettant d'exploiter effectivement les terres louées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-59 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 3 avril 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, les a condamnés, chacun, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brest océan pêche, société à responsabilité limitée, dont le siège est

sorte qu'elle permettait à l'intéressée d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche

statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déclaration de l'illicéité de l'objet de l'association "Bow hunting club", visant la promotion de la chasse et de la pêche

Pêche au service de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de dépôt, a été licencié le 3 août 1999 pour faute grave, en raison de son départ en congé sans autorisation de l'employeur

la demande et d'ordonner la libération des parcelles, alors : « 1°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la présomption légale de bail rural posée par l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

qu'elle ne fasse pas, en l'espèce, grief aux preneurs, mariés et donc insusceptibles de conclure un PACS, la cour de renvoi a méconnu le sens et la portée de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

Philippe, contre l'arrêt n° 1730/98 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 15 amendes de 500

Philippe, contre l'arrêt n° 1729 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 9 amendes de 500 francs chacune

José, contre l'arrêt n° 1731/98 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour contraventions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 15 amendes de 500

apos;ensemble de l'exploitation et de prononcer la résiliation du bail sur les autres parcelles, alors « que les conditions d'application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche

tenu de répondre aux observations ; la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche

invitée, si l'Earl du Meldançon était titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche

l'exploitation ; qu'en statuant ainsi quand le risque de compromission du bois non affermé ne pouvait justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 du code rural et de la pêche

En second lieu, ayant exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime régissent les modalités de reconnaissance d'une indemnisation

directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche

S... étant propriétaire d'une surface inférieure à celle prévue à l'article L 412-5 du Code rural et de la pêche il bénéficiait du droit de préemption, point qui n'est pas contesté par M.