Codes de loi français

Article L921-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté

Article R1322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

-L'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est possible au sein de l'établissement de production de ces eaux ainsi que dans d'autres établissements de la même entreprise du secteur

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Les poissons des espèces reconnues essentiellement nuisibles (hotu, perche-soleil, poisson-chat) seront remis en toute propriété aux pêcheurs chargés des opérations (ou, s'il s'agit au domaine privé, aux détenteurs du droit de pêche ayant accepté de prendre

Article Annexe VII

SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU

Article 10

accès aux dépendances du domaine mis à la disposition de la région pour procéder aux constatations mentionnées ci-dessus et prendre toutes mesures relatives à la police de la conservation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux

Article 4

que la conchyliculture, la pêche à pied, la cressiculture ou la baignade.

Article 229-II-1.17

La réfrigération des machines principales, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et la réfrigération des échangeurs d'huile ou d'eau douce, s'il en existe, doit pouvoir être assurée par deux moyens distincts, de façon que les prescriptions

Article Annexe 7

SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU

Article Annexe 8

LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES

Article 223 a-II-2/08

Une pompe indépendante doit être prévue à seule fin d'alimenter les diffuseurs en eau de façon automatique et continue.

Article R436-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

-Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

L'énergie ambiante est l'énergie thermique naturellement présente et l'énergie accumulée dans un environnement fermé, qui peut être emmagasinée dans l'air ambiant, hors air extrait, dans les eaux de surface ou dans les eaux usées.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

; 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 6° La lutte contre la pollution ; 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines

Article 4

les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - les agents dûment habilités des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche

Article R1322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

-L'établissement de production d'eaux usées traitées recyclées et l'établissement dans lequel ces eaux sont utilisées surveillent la qualité de ces eaux suivant les modalités définies par l'évaluation des risques mentionnée au 4° du II de l'article R.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies

LEGIARTI000050477145

du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV MAC/ 2CX14- Sous-quota 5,2 2,0 55,8 65,0 0,0 128,0 (1) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier

Article 110.13

à passagers ; - à tout engin à grande vitesse à passagers ; - à toute unité mobile de forage ; Navires exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale : - à tout navire de pêche cumulant les caractéristiques suivantes : - motorisation

Article Annexe 5

SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT CE N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18

Article Annexe 7

SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU