Silva X... a été victime le 24 juillet 1978 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 18 % portée à 23 %, et suivi de cinq rechutes, la dernière du 10 octobre 1981

L'assuré est en état d'ITT, lorsque à l'expiration d'une période d'interruption continue de travail de 90 jours (appelée franchise), il se trouve, par suite de maladie ou accident, dans l'impossibilité

, la pension d'invalidité, majorée au titre de l'assistance d'une tierce personne, prévue par les articles 18 et 20 de son contrat en cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole ; qu'il

Bretonneau 66000 PERPIGNAN représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de la SCP SAGARD CODERCH- HERRE JUSTAFRE, avocats au barreau de PERPIGNAN SA CNP ASSURANCES, prise en la personne

survenus avant sa promulgation, les personnes ayant versé des prestations à la victime d'un accident ne pouvaient exercer un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable à concurrence de la

d'invalidité, bénéficie à l'âge de la retraite d'une pension du même montant si la pension à laquelle ses cotisations lui donnent droit est moins élevée; que Louis A... pouvait bénéficier d'une retraite

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LA PENSION ET LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES ET NE PEUVENT ETRE REVISEES OU SUPPRIMEES

Toutefois, il a été retenu qu'était seule en relation avec l'accident l'incapacité de travail du 13 septembre 1989 jusqu'au 31 décembre 1990.

par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

sur la déclaration d'accident du travail établie le 06 avril 2021 : ' activité de la victime lors de l'accident : perforer le mur avec une boulonneuse ; nature de l'accident : faux mouvement du bras'.

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Ouvrent droit à pension : 1° les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou

publique, à indemniser l'ayant-droit (au sens du Code des pensions civiles et militaires) au moyen du versement d'un capital-décès, d'une pension de réversion et d'une rente d'invalidité ; "alors,

[L] (l'assuré) le 4 juillet 2017 un refus d'attribution d'une pension d'invalidité. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[B], la seule somme de 115 916,74 euros au titre de la rente accident du travail et de la pension de retraite de réforme, alors « que la rente attribuée à la victime d'un accident du travail ainsi que

Thus, the applicant is not entitled to an accident pension after that date.

[O], avocat retraité actif, bénéficiaire du statut prépondérant de retraité, doit continuer à verser à la Caisse des cotisations, après la liquidation et l'entrée en jouissance de la pension de retraite

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 13 janvier 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé la qualité d'accident

ménage, déduction faite des dépenses personnelles du mari ; Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, la pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine