condamné Christiane Y... à payer à Claude A... la somme de 588 775 francs en refusant d'imputer sur l'indemnité réparant le préjudice économique le montant des arrérages et du capital constitutif de la pension

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à la requérante, ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension

29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Said X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour régionale des pensions

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME ARNOLD NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PENSION DE VEUVE DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 28 AOUT 1969 QU'A

DECEDE BRUSQUEMENT LE 24 AOUT 1975 D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LA PASSERELLE DE CE BATIMENT ALORS AU LARGE DE MADRAS ; QUE L'ENIM AVAIT REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME VEUVE

AVAIT GLISSE SUR LE QUAI ET ETAIT TOMBE A LA MER, QU'IL ETAIT DECEDE QUELQUES HEURES PLUS TARD A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE ; QU'UNE DECISION MINISTERIELLE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable en l'espèce : "le droit à pension

Elle ajoute par ailleurs que c'est également sa condition de bénéficiaire d'une pension de veuve invalide qui lui permet de prétendre à la majoration du minimum contributif.

Y..., à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X...

1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

Y... : "La femme ... divorcée, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve ..." ; que, par suite, Mme X..., qui était divorcée à la date

des pensions d'Arras, a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Mohamed Djelloul Y... survenu le 17 novembre 1980 "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition a que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari,

de réversion à la suite du décès de son mari, le capitaine d'infanterie Germain X..., le 13 décembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

de réversion du chef de son ex-mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux