un redressement d'impositions qui ont été mises en recouvrement le 10 mars 1999 ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse du 26 décembre 2001, la société a fait assigner le directeur des services

invoquée ; que les époux X... ont interjeté appel du jugement qui, après avoir joint les instances, a rejeté l'incident de péremption, et prononcé certaines condamnations à l'encontre de la SCI ; Sur

contrainte une lettre dans laquelle elle a précisé qu'après avoir perçu la somme de 245 francs, sans l'enregistrer, elle avait prélevé 250 francs "afin de se les approprier" ; qu'entendue par les services

I..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Aquitaine service et de M.

; que la taxation sur la plus-value, quant à elle, consiste à prendre comme base de taxation le coût de l'opération de perfectionnement pratiquée hors du territoire douanier de l'Union européenne ; que

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

ans. » ; que les diligences de l'une quelconque des parties, de nature à faire progresser le litige vers sa conclusions, interrompent la péremption ; que la péremption est interrompue par les actes intervenus

des Finances et au ministère des Anciens Combattants et Victimes de guerre, les AGF ont demandé à l'administration de leur faire connaître le montant de leur créance définitive pour les prestations servies

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005. 9

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du titre de perception

Considérants qu'aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception

en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 13 décembre 1994 n° 94-1610), que la société civile immobilière Barety a assigné le Directeur des services

[G] n'avait pas à rester jusqu'à la fermeture de l'établissement mais que c'était le rôle des chefs de cuisine et serveurs, de sorte que les fins de service à 2h ou 3 h du matin sont inexactes.

Home Services FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le licenciement de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de péremption de l'instance, alors « que selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit

ans ; que la procédure d'appel en matière de contentieux de sécurité sociale est orale et sans représentation obligatoire et, à l'exception de l'acte d'appel, les diligences incombent entièrement au service

avant cette péremption.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri services informatiques de l'Est, dont le siège est ...