Sur les autres demandes : 1°) L'employeur remettra, sans astreinte, au salarié un bulletin de paie correspondant à la période de préavis, soit deux mois, l'attestation destinée à Pôle emploi et un certificat

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis M.

devaient s'ajouter le montant des primes dont le caractère obligatoire n'avait pas été contesté et celui des indemnités de chômage partiel qui s'étaient substituées aux salaires ; que, d'autre part, les périodes

toute la période où il aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié, mais la décision de l'employeur

Par ailleurs, la période du 20 juillet 2017 au 24 septembre 2017 correspond à la période préavis dont le paiement est sollicité par le salarié.

de sa mission ne peut plus justifier d'une utilisation professionnelle et ne saurait en conséquence obtenir le remboursement des frais d'utilisation ; qu'en l'espèce, il soulignait que pendant la période

supprimer le caractère gravement fautif de ce comportement, survenu durant le temps de travail dans un magasin ouvert au public, lequel rendait impossible la poursuite du contrat de travail même durant la période

était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis

été proposée ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que la salariée ne se trouvait pas, au moment des faits qui lui sont reprochés, en période

TIM, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A CETTE ENTREPRISE UNE SOMME DE 1662,15 FRANCS PERCUE PAR LUI INDUMENT AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE

CAPITAL DE CONFIANCE DONT IL DISPOSAIT, ET ALORS QUE DE TELS AGISSEMENTS FRAUDULEUX ET LA PERTE DE CONFIANCE QU'ILS ENTRAINAIENT NE PERMETTAIENT PAS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME PENDANT LA PERIODE

X..., engagé le 14 octobre 1990 en qualité de directeur des études par la société Reynolds-Reynolds (la société), a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : (sans

C..., M Y..., SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 20 FEVRIER 1978, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE PARTIE DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER

Sur la demande de dommages-intérêts pour inexécution loyale du contrat pendant la période de préavis La société AGRO SERVICE ne fonde plus sa demande d'indemnisation contractuelle sur la violation de

prétentions indemnitaires, que la société Comptoir nouveau de la parfumerie n'a pas été déloyale sur la baisse progressive du volume des prestations demandées à la société André logistique pendant la période

Nous vous confirmons par la présente que votre période de préavis prendra fin le 30 juillet 2015. A compter du 1er février 2015, vous serez dispensée d'effectuer votre préavis.

se trouve dans l'incapacité de fournir la prestation de travail dont il est normalement débiteur pendant la période de préavis ; qu'en allouant à M.

SUPPRESSION ET QUE D'AUTRE PART C'EST A TORT QUE LES CONGES PAYES LUI ONT ETE REGLES SUR LES SEULES HEURES TRAVAILLEES ET NON CHOMEES, BIEN QU'IL SE TROUVAT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE