, que l'ordonnance attaquée n'a pas recherché si la qualité d'administrateur délégué confère à son titulaire un quelconque pouvoir de représentation d'une personne morale selon le droit luxembourgeois

morale par Alain X..., un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble a été envoyé, le 22 octobre 1984, à ce dernier ; que c'est seulement à compter de cette date que sa situation

morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

par Alain J..., administrateur délégué ; que les sociétés Hera et Zukunft Anlagen, dont le siège est à la même adresse, sont représentées par M.

Q... à titre personnel (prêteur personnel pour l'achat du navire), la société Fedcom Ukraine apparaissant dans les correspondances obtenues frauduleusement par la société Evrasia Bunker comme participant

engagée à côté de celle de la personne morale qu'il dirige, encore faut-il que soient caractérisés des actes personnels du dirigeant lors de la commission de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, pour dire

physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital et

A... abouti à lui en imputer la responsabilité personnelle ; que M.

Michel X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

Toutefois, cela avait "jeté un froid, la famille ne se parlait plus".

pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; qu'en l'espèce, pour déclarer

Situation personnelle et professionnellePrendre connaissance de l'identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activités professionnelles, son statut

de la consommation n'est pas applicable au syndicat d'une copropriété, qui est une personne morale et non une personne physique.

prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage

Conseils a été constituée courant 1996 avec pour siège social officiel ... à Tunis ; que la société Jean X... & Associés a été créée deux ans plus tard courant 1998 avec pour siège social ... à Tunis ;

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 141-1 du Code de la consommation (31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions

[...] , 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

payés sur ce rappel : 10,94 € - Rappel de salaire pour la période du 6 septembre au 20 octobre 2021 : 2 827,35 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel : 282,73 € - Dommages et

agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge d'instruction, seul habilité à ordonner expertise, ni prêté serment ; les scellés ont été confiés

222-23, 222-24 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi d'Alain X... devant la cour d'assises pour viol sur personne