d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; que la signification d'un acte destiné à une société dont le siège social est connu est faite au

morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce des sociétés ; que la cour d'appel, qui relève elle-même que "la société n'exerçait plus aucune

morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; que l'huissier de justice peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses lorsque la personne morale destinatrice de l'acte n'a

sens de l'article 182.1 de la loi du 25 janvier 1985, disposé des biens de la personne morale comme des siens propres; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard du texte précité;

morale est tenu, avant de signifier cet acte à domicile, de vérifier que la personne morale dispose bien d'un domicile à l'adresse indiquée ; que s'il résulte de cette recherche que la personne morale

morale doit être faite au lieu de son siège social ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du 1er février 2001 a été notifié à la société BFB, société absorbée par la société

morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; que le seul refus de recevoir l'acte manifesté par la personne présente au lieu

personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent

morale que si celle-ci n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, contrairement aux indications de l'acte d'huissier

990 E 2 n'est pas applicable aux personnes morales qui ont leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

morales imposables étaient celles dont le siège était situé hors de France et qui possédaient des immeubles situés en France ; que, selon ce même article, le siège d'une société située hors de France

Mme [K] fait valoir que la condition de l'article 2, 7°, relatif à la limite d'âge pour la candidature d'une personne physique n'est pas applicable pour les dirigeants d'une personne morale, ce qu'elle

morale concepteur de la campagne ; elle leur incombe donc, peu important que d'autres personnes physiques (cogérants) ou la personne morale aient également pu être poursuivies, l'opportunité des poursuites

d'essai de six mois ; que, le 6 avril 1992, le directeur du personnel de la banque Rivaud a mis fin à cette période d'essai ; que le salarié, contestant la légitimité de cette rupture, a saisi le conseil

niveau TA1 en 1994 ; que le constat est le même que pour Christian C..., alors que sur l'ensemble de la période, plus de 66 % des personnes retenues ont connu une promotion inférieure ou égale à la sienne

est [Adresse 1], 2°/ la société [Personne physico-morale 1], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 20-11.987 contre l'arrêt rendu

que la signification s'effectue alors au lieu de l'établissement de la personne morale conformément aux prescriptions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, qui correspond habituellement

de l'infraction reprochée à la personne morale, considérée par la partie poursuivante comme employeur de fait ; que les questions du lien de subordination entre les salariés de la ligne 21 et la société

social était situé à Biarritz, à l'adresse personnelle de sa gérante Mme A..., épouse S..., située à Bruxelles, en mentionnant son nom sur le pli, l'administration ne tenait pas ainsi Mme A... pour le

de l'association, peu important, à cet égard, que le bureau du président de l'association n'ait pas fait l'objet des perquisitions, dans la mesure où les locaux du siège de la personne morale ont été