Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent

Article 8

—

Le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

établissements publics, les groupements d'intérêt public, les associations de protection de l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer à l'autorité visée

Article 6-2

—

Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 6-1 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :

Article ANNEXE ART. 21

—

Tous les travaux de réparation ou d'aménagement sortant du domaine de l'entretien courant ne pourront être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.

Article D47-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 12

Code de procédure pénale

Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

Article D3313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77

Code du travail

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.

Article 2295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

LEGIARTI000023451753

—

rebondi mais encore large Rectiligne peut manquer d'épaisseur Subconcave : manquant d'épaisseur Noix Toujours très rebondie et très épaisse Rebondie et épaisse Légèrement rebondie et encore assez épaisse Peut manquer d'épaisseur Manque

Article D1151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 42

Code de la santé publique

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° “ Professionnel ” : toute personne qui réalise une prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique ; 2° “ Exploitant ” : tout professionnel tel que défini au 1

Article D32-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.

Article L312-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

1° Parmi les produits mentionnés au 1° de l'article L. 312-3 : a) Le benzol, le toluol, le xylol et les mélanges d'hydrocarbures aromatiques ayant les caractéristiques des huiles légères et préparation et des huiles moyennes ; b) Lorsqu'ils ne contiennent

LEGIARTI000049535026

—

Par décret en date du 10 mai 2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Article R721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation

Article 142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Le juge de l'application des peines est informé, lors de la réunion de la commission de l'application des peines, de la bonne exécution par la personne détenue de la mesure de réparation.

Article 131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13

Code pénal

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.

Article 21N432

—

Eligibilité 1° Soit qui détient l'approbation de réparation d'origine, ou document équivalent, pour la même réparation du produit, délivré par l'autorité d'exportation ; 2° Soit dont la demande d'approbation de réparation, ou document équivalent, pour

Article R3252-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code du travail

L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :

Page 10 · 35 073 résultats

← Précédent Suivant →