d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que cette action est expressément ouverte aux personnes morales de droit public telles que les collectivités locales ; que les juridictions pénales

de coresponsabilité ne comporte pas une telle disposition mais qu'il convient néanmoins, en l'absence de responsabilité pénale de la personne morale et d'un texte formel instituant à la charge de son

, avoir un caractère professionnel ; que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul

[Q] en comblement du passif et, par un acte distinct, l'a fait citer en vue de son audition personnelle, en l'invitant à se présenter personnellement.

membres identifiés du personnel de l'hôpital, n'a pas justifié son arrêt au regard des articles 433-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

, alors, selon le moyen, qu'a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; que lorsque tant lui - même que la personne morale qu'il représente ont un tel

Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et

qu'aucune disposition ne dispense les établissements accueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel

sentir visés par les propos diffamatoires selon les termes des plaintes ; que les propos visés, fussent-ils diffamatoires, ne portant que sur une profession dans son ensemble et ne blâmant aucune personne

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze

être convoqué verbalement lors de l'audience de conciliation ; alors que, de seconde part, il n'a pas été constaté, s'agissant d'une décision en dernier ressort, que l'employeur ait été convoqué à personne

B... a repris dans la société France Logistique du personnel et des clients" ; qu'en déduisant de ces circonstances, des infractions de nature à justifier la faillite personnelle de M.

et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

morale et non la personne morale de son président et encore moins celle de son principal actionnaire ; qu'en jugeant que la mission d'expertise comptable doit "s'exercer au niveau du groupe" au motif

dans les mentions du jugement que le défendeur n'a pas comparu ; qu'en énonçant néanmoins dans son dispositif que le jugement était contradictoire sans rechercher si le défendeur avait été cité à personne

"a personnellement participé à la diffusion des trois publicités illicites" et que "sans son intervention ces publicités dont il a successivement eu connaissance, compte tenu de leur importance, n'auraient

X... en remboursement d'un prêt; que celui-ci a prétendu n'avoir conclu le contrat de prêt qu'au nom de la société SASOM, dont il était le gérant, et non à titre personnel ; Attendu que M.