ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° H 21-14.534 contre

Par lettre du 26 juillet 2012, la société Alyzia Orly Ramp (la société A.O.P), filiale de la société Alysia, a notifié au salarié le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du 1er juillet

le 18 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT

de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

La société Fleury a saisi un juge de l'exécution afin d'assortir d'une astreinte la condamnation de Mme [C], en son nom personnel et es qualités, à exécuter son obligation judiciaire de

, société dont le représentant pénal est son administrateur M.

compte personnel un chèque établi à son ordre par la société Valt, et en a ensuite informé la société GII, en proposant d'effectuer une compensation avec les sommes qu'elle estimait lui être dues ; qu'en

employeur a attribué à d'autres profils, en vertu de son pouvoir de direction. 1° ALORS QUE en vertu de l'article 7, annexe 3 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Nouveaux Coursiers, dont le siège social est ... (14e),

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2019), par acte sous seing privé du 12 juillet 2007, Mme [B], cogérante de la société Alizée transaction (la société), a cédé aux associés ses parts dans le capital et

le 11 juillet 1994 un fonds de commerce, situé à Orléans, à la société JDD ; que se plaignant de ce que celle-ci s'était livrée à son égard à une concurrence déloyale en débauchant son personnel et

social dans un autre lieu et informé les représentants élus du personnel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si la société avait motivé la dénonciation de l'usage, laquelle

Dassault Falcon Services, civilement responsable des actes de son salarié, Luc Y..., coupable d'agression sexuelle sur Serge X..., lui-même salarié de l'entreprise, et à voir condamner cette société à

H... , mandataire social de la société Bluelink, du chef d'entrave à la libre désignation des membres du CHSCT sur un constat de culpabilité de la personne morale, du fait de son directeur des ressources

[K], salarié de la société Orly Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe

Par courrier du 25 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié, ainsi que les quinze autres membres du personnel, du transfert des emplois dans les locaux de la société Croc frais, société soeur,

Designed Living et sous-traitante de la société Alpha Presses, sciemment recelé des fonds qu'elle savait provenir d'un délit d'abus de biens sociaux commis par N...

sur celui de l'indemnité de clientèle éventuellement due par application de l'article L. 751-9 du Code du travail ; que la cour d'appel a débouté la société Gauthier de son recours ; Attendu que la

son caractère fictif ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que les salariés de l'usine syrienne avaient été « employés sous le couvert de contrats de droit syrien » passés avec la société LCS pour

qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur X... ; " aux motifs que : l'accident se produisait alors que le jeune X...