La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de

B..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M.

sera sursis totalement à l'exécution de cette peine d'emprisonnement", et a "déclaré la société France Télécom civilement responsable des conséquences dommageables de l'homicide involontaire sur la personne

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM des Alpes-Maritimes n'a pas comparu ni personne pour elle. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

en dehors de sa période de garde ; qu'en affirmant qu'il importe peu que le local mis à disposition du salarié ait été un logement personnel attitré au sein de l'établissement ou une simple chambre, la

de paie récapitulatif conforme

Or, il est certain qu'elle travaillait au-delà des 10 heures de travail quotidien réglementaire puisqu'en sus de ses horaires, elle effectuait des gardes ; qu'en effet, à titre d'exemple, pour la période

qu'estimant qu'elle avait subi un déclassement et qu'elle n'avait pas été intégralement remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer

seize et qu'elle avait décidé avec Marie-José Y... de compenser la différence en frais de déplacement, qu'il apparaissait donc peu vraisemblable qu'elle n'eût pas été informée du paiement de 30 400 francs

restant très marginales ; qu'en établissant le siège statutaire dans une société de domiciliation située au Luxembourg, pays dans lequel la société JCC ne disposait ni de locaux ni de personnel, alors

au domicile de laquelle la perquisition a lieu ; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité que l'officier de police judiciaire doit inviter cette personne à désigner un représentant de son choix, et qu'à

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PERSONNEL

vivant et travaillant en France (mais aussi en bien d'autres lieux) ne sont pour la plupart indemnisées (quand elles le sont) que de tout ou partie de leurs frais de déplacement lorsqu'elles effectuent

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 juillet 1999, qui, pour recours aux services d'une personne

parties et ces contrats ont prévu, en faveur de Laure A..., une rémunération identique de 1 500 francs ; que ces conventions ont, en fait, été signées lors de la remise du travail ; que Laure A... effectuait

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement

au cours desquelles elle n'a pas travaillé, à savoir : du 1er mars 2015 au 6 mars 2015, période au cours de laquelle elle bénéficiera d'un congé maladie ; du 23 mars 2015 au 31 juillet 2015, période au

société Comeca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat alors, selon le moyen, qu'est nul le contrat dont l'objet est une prestation à caractère juridique fournie par une personne