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1 634 résultats pour « perte de bagage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153795

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Lors de leur visite, les experts constatèrent que le terrain du requérant se trouvait sous les eaux du barrage.

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2401129_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En ce qui concerne les préjudices : S’agissant des pertes de recettes de la société : En premier lieu, ainsi qu’il a été dit, les pertes de recettes correspondant aux péages non versés à la société

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204183_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Alléguant des pertes d'exploitation, la société Allianz IARD, assureur de cette société a sollicité en vain la réparation des préjudices subis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f20

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Le portage des bagages contribue à cette mission ainsi que l'a retenu la cour de cassation dans son arrêt du 29 avril 2003.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396439

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente ne peut abroger une autorisation d'installation ou d'ouvrage de production d'énergie hydraulique sur le fondement du 4° du II de l'article L. 214

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6036537f8d18e3b475ba0aae

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

La société OL soutient qu'à la date du 30 juin 2009, le club n'était pas encore qualifié pour cette compétition, mais seulement pour les barrages permettant d'y accéder, et que ces barrages ne font pas

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

barrage, aucun canoë ne peut franchir celui-ci sans que les occupants prennent pied sur ce barrage pour hisser leur embarcation au sommet de la chaussée et ensuite traînent ce canoë jusqu'au bas du barrage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305096_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Un groupe qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300530

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

aménagement (la SNC) a réalisé en qualité d'aménageur de la ZAC un port public sur l'Oise prolongé par un canal privé débouchant sur la même rivière en amont, le port et le canal étant séparés par un barrage

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a4ecdc6046d47cc0d0d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le terme « dommage » s’interprète comme une perte financière engendrée par la perturbation due au retard.

Source officielle
CC

civ1

6137227fcd580146773fdb8b

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

qui a relevé qu'ils ne versaient aux débats aucune correspondance échangée avec la banque antérieurement à leur engagement, démontrant leur méprise, de n'avoir pas recherché "s'ils disposaient d'un bagage

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990688

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

E... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 26 mars 1998 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la construction du barrage de Chambonchard sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00944

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

En conséquence, la responsabilité de la société Helilagon ne peut être engagée qu'à raison de la faute du pilote et sauf cas de force majeure ; 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel signifiées le

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a8e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le requérant produit sa fiche métier laquelle indique notamment que : L'agent de chargement aéroportuaire convoie les bagages et le fret depuis et jusqu'aux différents aéronefs en escale.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173362

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété ; qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans le département de la Sarthe, des barrages ont été installés à plusieurs reprises, entre le 17 novembre et le 1er décembre 2018, par des manifestants au niveau d’un rond-point situé sur le territoire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006256

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

de recettes de péage résultant de barrages dressés par des transporteurs routiers du 4 au 7 novembre 1991 sur les autoroutes A6, A46, A40 et A42, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205621_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Dans ces conditions, elle peut prétendre à être indemnisée à hauteur de 470,30 euros à ce titre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100235

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

A l'article 14, intitulé « Fondement des actions », elle prévoit que « aucune action en responsabilité, en cas de décès ou de lésions corporelles du passager ou de perte ou de dommages survenus aux bagages

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

pont-barrage quand les clapets sont abaissés.

Source officielle