suppléer un rapport d'expertise et/ou un rapport du commissaire d'avaries.

TRANSPORTS [I] SAS et de la Société DISPOSEO, condamner la société DVTA, la société TRANSPORTS [I] et la société DISPOSEO à lui payer les sommes : * 800 euros à titre d'indemnité pour dommages matériels (pertes

ALORS QU'aux termes de l'article 17. 2 de la convention de Montréal, « le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, pertes ou avaries de bagages enregistrés par cela seul que

L'article 17.4. de la convention CMR prévoit toutefois, que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers, dont se prévaut la société Joye

confiée ; Dans tous les cas où la responsabilité de Galax est engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée : pour les dommages à la marchandise par suite de pertes

X..., ès qualités, à hauteur de la valeur agréée du navire au motif que celui-ci était " fondé à soutenir qu'il y avait perte totale " et que " le sinistre peut être assimilé à une perte totale ", alors

L'article 22.1 du contrat-type général prévoit qu'en cas de perte ou avarie de la marchandise, le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il

et Mme [N] ont assigné la société Amatrans en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Amatrans fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [N] une certaine somme pour perte

disposition ne s'analyse pas en une clause exclusive de responsabilité prohibée par l'article L.133-1 du code de commerce, dès lors que le principe de responsabilité de la société Brink's en cas de perte

Il n'est pas précisé ce qui dans cette somme relève des pertes ou avaries, ce qui relève du transport des marchandises et ce qui relève des restitutions communautaires.

Le 20 décembre 2004, la société GROSPIRON INTERNATIONAL a accusé réception des courriers adressés les 11 et 14 décembre 2004 par Helga X... relatifs aux pertes et avaries.

du navire Mercandia Transporter II, pour être transportées de Marseille à Dammam (Arabie Saoudite) ; que l'une de ces grues a été normalement livrée à destination, tandis que l'autre, ayant subi des avaries

règles en matière de connaissement, applicable en la cause ; Attendu que le transporteur maritime s'exonère totalement ou partiellement de la responsabilité qui est présumée à son encontre, quant aux pertes

à adresser une télécopie avisant la juridiction de son impossibilité de se présenter et formulant diverses demandes contre la société ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait et en droit ne peut

PRÉTENTIONS La Selarl Esimport a saisi Maître [X] [F], avocat au barreau de Colmar pour défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de commerce de Paris suite à des pertes

Dans ce cas, l'entrepreneur sera tenu pour responsable des pertes ou avaries constatées par le maitre d'œuvre.

Elle soutient qu'aucun frais annexe ne peut être demandé.

activité dite de "prestations de Service", avait au contraire soutenu "qu'elle était facturée par la société Cogesal de l'ensemble des produits détenus en stock" et qu'elle "assumait les risques de perte