Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 475 résultats pour « plainte au pénal empreinte de malveillance ou de légèreté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 475 résultats pour « plainte au pénal empreinte de malveillance ou de légèreté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L.
Article L230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Article R1333-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 54
Un arrêté des ministres chargés de l’énergie ou de la défense peut préciser les modalités d’application de la présente section en matière de protection contre les actes de malveillance.
Article 1-1
Il contient l'image numérisée de la photographie ainsi que, hors le cas prévu au I de l'article 4-3, l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts.
Article L1131-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 04
dans un établissement, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou à l'identification d'une personne par empreintes
Article 50-3
Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.
Article R53-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 92
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception : 1° Du traitement mis en
Article 7
Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.
Article L914-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56
Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat
Article R5534-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
Les gens de mer peuvent se faire assister par un gens de mer de leur choix présent à bord lors de tout entretien se rapportant au motif de leur plainte ou réclamation.
Article R4234-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.
Article L1131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 93
Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu
Article 495-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte
Article 7
Ce contrôle, destiné à assurer la fiabilité des résultats des analyses biologiques d'identification par empreintes génétiques, requiert la réalisation par les personnes agréées de missions d'identification par empreintes génétiques portant sur des échantillons
Article L1131-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les conditions prévues au
Article R53-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité comprenant un magistrat
Article R53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82
En l'absence d'une telle autorisation, ces empreintes ne peuvent être comparées qu'avec celles enregistrées au titre des 3° et 4° du I et des 1°, 2° et 3° du III. II.
Article L33-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 93
Les opérateurs de communications électroniques publient des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte
Article L114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
Article 26
Lorsque la chambre de discipline procède à l'examen d'une plainte contre un membre de l'association nationale, le président de la compagnie régionale dont relève l'intéressé est entendu.
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