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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 203 résultats pour « plainte avec constitution de partie civile déposée pendant la durée d'une session »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement de service ; - ils sont titulaires d'un titre de séjour en
Article 6
Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni les fonctions de Défenseur des droits ni, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième
Article Annexe II
pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement de service ; d) Les membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément
Article 15
Cet avis fait, en outre, l'objet d'un affichage pendant trois mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
Article 698-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui.
Article 3
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion organisateur ou par la collectivité territoriale organisatrice.
Article 3
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion organisateur ou par la collectivité territoriale organisatrice.
Article ANNEXE ART. 5
Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier
Article L4138-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 4138-2, d'une durée maximale de trois mois renouvelable, est accordé, sur demande, au militaire, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L.
Article R145-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
de la plainte.
Article R242-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; – le procureur de la République ; – le président du conseil national de l'ordre ; – le président du conseil régional du domicile professionnel administratif ; – le président d'un
Article L146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions d'assesseurs sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général de l'organe de l'ordre.
Article R229-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article L188 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes
Article 41
Les conditions de durée d'activité et de durée de cotisations prévues aux chapitres II et III du présent titre sont appréciées au premier jour du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, ou la date à laquelle il dépose sa
Article 14
Pendant la durée de l'expérimentation du registre de l'état civil électronique, et conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée, chaque autorité diplomatique et consulaire et les officiers de l'état civil du service central d'état
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société européenne.
Article L146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général de l'organe de l'ordre.
Article 5
-L'interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes ou tentatives de fraudes au cours de l'examen.
Article R1110-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
La personne qui s'estime victime d'un refus de soins discriminatoire peut saisir d'une plainte le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil de l'ordre professionnel mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1110-9.
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