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6 733 résultats pour « plan amiable de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6035bb712e022f23017917f5

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

La société REXEL FRANCE a formé un recours devant la commission de recours amiable portant sur les deux chefs de redressement suivants : les indemnités allouées aux salariés dans le cadre du plan de

Source officielle

Page 10 sur 337

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CC

civ1

613721f3cd580146773f9011

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

, Mme Y... a demandé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures de redressement ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel duard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100012

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

procédure qui, par sa nature, rend son objet l'obligation faite par le texte susvisé l'article 1360 du code de procédure civile de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

de cession ne saurait conférer au commissaire à l'exécution du plan le pouvoir d'intenter une action tendant à obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société placée en

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le chef de redressement sera donc validé tel que minoré par la commission de recours amiable. V.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987455

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Le laboratoire a contesté les redressements devant la commission de recours amiable, qui a rejeté ses demandes.

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c58488

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

capital de 10 millions de francs projetée, le président du conseil d'administration de la société La Taste ayant décidé, face à de nouvelles difficultés, de recourir à une procédure de conciliation amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b53e

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

devant la Commission de Recours Amiable mais uniquement concernant le premier chef de réintégration relatif aux stocks options ; sur décision de rejet d'abord implicite elle s'est ensuite pourvue devant

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415b5d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Férim a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant, notamment à la Banque Duménil Leblé (la banque) et au liquidateur amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200315

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

redressement même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement ; qu'ayant constaté que, le 19 décembre 2011, la société avait saisi la commission de recours amiable

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60325bdd6e9ba091191522c0

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Contestant le chef de redressement numéro 3, la SAS TEINTURE ET APPRETS DE LA TRAMBOUZE saisissait la Commission de recours amiable de l'URSSAF Rhône-Alpes le 27 octobre 2014 puis le Tribunal des affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En fait, [Etablissement 1] a été placée en redressement judiciaire le 2 août 2024 et publiée au BODACC le 11 août 2024 avec une date de cessation des paiements le 1 er mai 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Simon Ngue-No, avocat au barreau de Lyon depuis le 11 décembre 1992, a été placé en redressement judiciaire par jugement du 14 octobre 2010, puis en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014, et la liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a5

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Il produit un protocole d'accord amiable en date du 4 mai 2004 intervenu dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des sociétés CELDA et ORIANIS (ayant également Monsieur X... pour président)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00784

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

Chantiers navals de la Ciotat (CNC) devenue société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), sur le site de [Localité 2], dans une période s'écoulant de 1954 à 1992 ; que la société a été placée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sous réserve de l'engagement d'IPF de financer les premiers mois du plan de redressement, le juge commissaire est favorable à l'adoption du plan de redressement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c6

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

de travailleurs de l'amiante acquittée au titre du deuxième trimestre 2005, la SA PORTERET BEAULIEU INDUSTRIE (PBI) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de DIJON qui, par jugement rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

en méconnaissance de ce texte ; 3°/ qu'il est satisfait à ce texte dès lors qu'il est justifié que le créancier inscrit a reçu une information claire et non équivoque de la résiliation amiable

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c4594f

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

de la loi du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, alinéa 1er, et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57e

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Postérieurement encore la société ETN DEVELOPPEMENT a vu son plan de redressement adopté ce qui fait que la SCP BELAT & DESPRAT n'intervient plus dans le cadre de la présente procédure.

Source officielle