AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6035bb712e022f23017917f5
8 mars 2016
8 mars 2016
La société REXEL FRANCE a formé un recours devant la commission de recours amiable portant sur les deux chefs de redressement suivants : les indemnités allouées aux salariés dans le cadre du plan de
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civ1
613721f3cd580146773f9011
5 mai 1993
5 mai 1993
, Mme Y... a demandé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures de redressement ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel duard
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