de la société Mac Connick France, le 28 octobre 2005, dans le cadre de laquelle a été arrêté un plan de redressement par voie de continuation, selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Dizier du

judiciaire ; qu'un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 22 mai 1990, M.

qui a contesté dans sa requête devant la commission de recours amiable la totalité d'un redressement sans en exclure aucun poste a saisi la commission d'une réclamation sur l'ensemble des chefs de redressement

qui a contesté dans sa requête devant la commission de recours amiable la totalité d'un redressement sans en exclure aucun poste a saisi la commission d'une réclamation sur l'ensemble des chefs de redressement

en redressement judiciaire le 28 octobre 2005 et a bénéficié d'un plan de continuation selon jugement du 27 octobre 2006, à l'occasion duquel l'activité « magasin pièces de rechange », à laquelle étaient

[A] [F], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés CMR1 et CMR2, - M.

23 juin 1993, le même tribunal a arrêté le plan de redressement et ordonné la cession de la société ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris

le 28 mai 1996, et cédée selon plan à la société Marinvest le 10 juillet 1997 ; que le 12 novembre 1997, a été immatriculée la société compagnie marseillaise de réparations dite CMR2 mise en redressement

de l'instance par arrêté du plan de cession totale, sans que le liquidateur amiable ou l'administrateur ad hoc soit intervenu dans l'instance pour régulariser la procédure ; qu'en jugeant recevable la

MC, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société SFGCMCA, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :

le plan de sauvegarde de l'emploi de bénéficier d'actions de formation et d'accompagnement, lesquelles ont été confiées à un prestataire extérieur, la société [3] ; que pour procéder au redressement des

; que la société ayant été de nouveau mise en redressement judiciaire en raison de la survenance d'un nouvel état de cessation des paiements, le 4 septembre 2002, le tribunal a arrêté un plan de cession

de la part de l'URSSAF et qui a contesté devant la commission de recours amiable un ou plusieurs chefs de redressement, peut donc invoquer devant la cour d'appel des moyens nouveaux, produire de nouvelles

La société a été mise en redressement judiciaire le 7 février 2017.

Le 18 novembre 2014, elle saisit la commission de recours amiable en contestant l'ensemble des chefs de redressement.

par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1995), la cour d'appel, saisie du redressement

P..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement [...] [...]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1998) et les productions, qu'après la mise en redressement