AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01146
20 novembre 2012
20 novembre 2012
de société n'était donc pas caractérisé en l'espèce ; que contre toute attente, la cour d'appel a pourtant jugé le contraire.
Source officiellePage 10 sur 203
cr
613725e2cd580146774214b2
12 juin 2001
12 juin 2001
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 novembre 2000, qui, pour contravention de blessures involontaires, les a condamnés chacun à 6 000 francs d'amende dont 3
Source officielle