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4 053 résultats pour « pluralité de contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01146

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

de société n'était donc pas caractérisé en l'espèce ; que contre toute attente, la cour d'appel a pourtant jugé le contraire.

Source officielle

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CC

cr

613725e2cd580146774214b2

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 novembre 2000, qui, pour contravention de blessures involontaires, les a condamnés chacun à 6 000 francs d'amende dont 3

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942896

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

la constitution d'une offre d'abonnement dénommée " Bis Télévision ", le service M6 qu'elle édite ; que l'éditeur ayant refusé d'engager quelque négociation que ce soit en vue de la conclusion d'un contrat

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars 2026 Jugement : avant dire droit, contradictoire LES FAITS : A compter du mois de juillet 2021, la société NORMANDIE RUGBY CLUB a, par contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202034

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

elle et tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable, n'étaient dirigées que contre les consorts J..., qui ont accepté ce désistement ; que la cour d'appel a constaté que ces réserves ne concernaient

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711874

Admin. suprême

23 septembre 1983

23 septembre 1983

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du commandant du bureau de recrutement de Paris du 19

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032529640

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

A...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300432_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00993

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

d'un contrat de travail du 18 janvier 1994, il était stipulé le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement et un nouveau mode de calcul de la prime d'intéressement ; que M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427191

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

El Akil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2006, qui, pour violences aggravées et infractions à la réglementation sur les chiens d'attaque, de garde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01151

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, à titre personnel, pour violation de l'accord transactionnel du 3 septembre 2007, retient que l'indivisibilité du litige qui résulte, outre de la pluralité

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d06

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

X..., qui avait travaillé pour le compte de la société Comex Service jusqu'en 1979, a été recruté par la société Sogexpat le 21 juillet 1981 aux termes d'un contrat attribuant compétence, en cas de litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00025

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e46

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

A CEDER A SES DEUX FILS MAJEURS : LOUIS ET JEAN-YVES Y..., SON DROIT AU BAIL PORTANT SUR LES 2/3 INDIVIS DU DOMAINE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EMPLOIE LE PLURIEL ET PERMET DONC LA PLURALITE

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94a2acdc6046d47308917

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En contrepartie, Metrobus s'engageait à payer les sommes prévues à l'annexe 2 du contrat cadre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300069

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Bartaccia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-15.195 contre

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CC

cr

61372584cd5801467741e6d6

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLANC et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL BEZ Alfred, contre

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c58946

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Santos (Brésil) par la société Pro Line, ayant son siège à Hambourg (Allemagne) ; que des avaries à la marchandise et des manquants ayant été constatés

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d7836fac7141b7e8a4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.  

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d7836fac7141b7e8a6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.  

Source officielle