Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 142 résultats pour « point de départ du délai »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 142 résultats pour « point de départ du délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
de 2e classe, spécialités "musique", "arts plastiques" et "art dramatique" du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-II du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point
Article 2
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes : Epreuve écrite (durée : trois heures) Cette épreuve comporte deux questions : Epreuve orale (durée : quinze minutes) Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de
Article R213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.
Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Article R212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements.
Article 2
-Le préfet communique sans délai les informations mentionnées au I ci-dessus au président du conseil départemental du département d'implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement de lui communiquer
Article R6412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol sans escale dont les points de départ et d'arrivée sont identiques, au cours duquel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour les aéronefs
Article 46 bis
allocations ont été refusées en application du e de l'article 4, sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée ; Le délai
Article R24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.
Article L123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.
Article 4
Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes : DÉPARTEMENT ADRESSE CODE POSTAL - VILLE
Article 4
Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes : DÉPARTEMENT ADRESSE CODE POSTAL, VILLE
Article D262-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
mesures arrêtées dans le cadre du plan national de maîtrise des risques ; 2° Le département assure le financement de la part de l'allocation à sa charge dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article D. 262-61.
Article L153-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92
Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98
Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département
Article R215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article R622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.
LEGIARTI000051488137
Les directoires de département feront faire par les directoire de district, un état des indemnités qui seront accordées, et des créances qui seront reconnues légitimes, en exécution du présent décret, lequel état les directoires de département enverront
Article FRA. APPENDICE 6
1.3.1 INSTRUCTIONS AU DÉPART a) [APRÈS DÉPART] TOURNEZ À DROITE ( ou trois chiffres ou ou ou (niveau ou point significatif) (autres instructions, s’il y a lieu) ☑ ☐ b) APRÈS AVOIR ATTEINT ( ou ou (niveau ou point significatif) (instructions
Article 74
Délai de mise en conformité. – Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder à l'exploitant d'installation portuaire un délai après la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire pour atteindre les taux de contrôle minimaux
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