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158 605 résultats pour « point de départ du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642941

Admin. suprême

18 février 1972

18 février 1972

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640091

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765907

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008149340

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640345

Admin. suprême

12 décembre 1969

12 décembre 1969

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836270

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS | 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647752

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus de recevoir l'ampliation sans influence sur le point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007736199

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007854021

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007741868

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Rejet d'un recours gracieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637404

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636032

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

.* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642051

Admin. suprême

22 décembre 1972

22 décembre 1972

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644054

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677892

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Circulaire comportant des dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664370

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

Y... ont, le 9 avril 1979, adressé au maire une lettre demandant que les permis de construire accordés soient rapportés ; que, bien qu'elle ait été adressée avant la date marquant le point de départ du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660747

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Affichage des horaires d'une nouvelle

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007926552

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Notification à un tiers par le bénéficiaire

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834193

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661002

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE LE POINT

Source officielle

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