par un avocat inscrit au barreau de Papeete, n'est pas reçue après l'heure fixée pour la fermeture du greffe ; que ni ce texte, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose, en Polynésie

administratif en Polynésie française. 6.

sur le territoire de la Polynésie française.

administratif en Polynésie française. 6.

administratif en Polynésie française. 6.

statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que ladite loi ne peut être promulguée au Journal officiel de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

française, dont le siège est [...] , représentée par son président en exercice, 2°/ à la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Polynésie française, dont le siège est [...] , représentée

A..., demeurant ensemble, quartier Taunoa, Papeete (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M.

arrêt du 17 avril 2015 a fixé la créance de la SACEM et de la SDRM au passif de celle-ci à la somme de 900 000 euros au titre des droits générés par l'exploitation des oeuvres de leur répertoire en Polynésie

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Polynésie française, en date du 27 février 2020, qui, pour viols aggravés, viols, agression sexuelle aggravée, corruption de mineur aggravée

P... d'avoir usé de sa position de vice-président de la Polynésie française et de ministre des énergies pour qu'un avenant à la concession de distribution électrique de Tahiti Nord puisse « échapper au

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

française, de Me Odent, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, les conclusions de M.

d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru X..., dont le siège est Te Maru X..., BP 4608, Punaauia, Papeete, Polynésie

française en date du 12 juin 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

GASTON ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1972 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 3 AOUT 1972, REGLEMENTANT

; Mais attendu que l'arrêt relève que les subventions ont été versées en application d'arrêtés du gouvernement de la Polynésie française qui prévoient le versement d'une subvention de fonctionnement

A PAPEETE-TAHITI, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970 LUI INTERDISANT L'ACCES ET LE SEJOUR DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE

française, à la Présidence de la Polynésie française, à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et au ministre des outre-mer.

La société [3] est propriétaire du navire French polynesia master, immatriculé aux îles Marshall, utilisé pour des croisières touristiques en Polynésie française.