fixée à deux fois celle de la lettre C représentant la cotation de la consultation ; que postérieurement à la publication du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 modifiant la valeur du point de retraite,

avec intérêts moratoires depuis le 23 octobre 2007, jour du mémoire définitif, a été cassé partiellement (3e Civ., 11 juillet 2012, pourvoi n° 10-26.891) en ce qu'il avait fixé au 23 octobre 2007 le point

de reclassement et porter sur l'adéquation de ce poste à l'état de santé du salarié ; qu'il en résulte que l'information due aux représentants du personnel porte elle-même essentiellement sur l'avis d'inaptitude

Inapte au poste actuel ou à un poste nécessitant de la manutention. L'étude des deux postes proposés met en évidence une manutention plus limitée que dans le poste de technicien de maintenance.

convenablement à l'acte ou n'avaient été portés que de manière inexacte, et ils invoquaient la prescription de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 ; qu'ils faisaient donc valoir non pas l'absence de

de chef de service en escadron opérationnel a dû être abandonnée au profit d'un poste moins contraignant, avec pertes financières, en raison des troubles du comportement consécutifs au meurtre de son

de départ du délai de la prescription est reportée au jour où cette convention a été révélée ; qu'en énonçant que le point de départ de ce délai de prescription est reportée au jour où la convention a

X... avait manqué "à son obligation de délivrance conforme", alors qu'elle constatait que la facture des Etablissements X... faisait état d'un porte-bagages Berthoud, qui aurait dû comporter trois points

l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, il avait démontré que le poste

même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant de base à la perception litigieuse", le point

M. et Mme [U], âgés respectivement de 80 et 84 ans, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef d'abus de confiance, en raison du versement, sur la demande de Mme [F] [V], de la somme

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 9.

Paris, 21 décembre 2000) de leur avoir interdit, sous astreinte, d'utiliser le nom "de Bourbon", alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la recevabilité de l'action supposait simplement le port

dégorgement des vide-ordures ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en énonçant que "le point

de Marseille ville le 9 juillet 2001 à 10 heures (ce document porte la côte D82) ; ce bordereau de dépôt porte le cachet de M.

de même responsabilités, c'est à dire un poste de haut niveau, de ce qu'on appelle la direction générale, c'est à dire du Comité de direction de l'entreprise, ce qui était un poste qu'il exerçait auparavant

de terrassier, mais "apte à un poste sans charge physique importante, sans port de charges lourdes, par exemple gardien ou surveillant"; que l'employeur l'a convoqué le 10 mars 1994 à un entretien

non traités ; que, faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer aux précédents accords sur les points sur lesquels il n'avait pas été conclu

de bureau n'était disponible dans l'entreprise qui n'offre que très peu d'emplois de bureau ; alors, au surplus que la mise en oeuvre de mutations, de transformation de postes ou d'aménagement du temps