grief à l'arrêt d'avoir déclaré illégitime le licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la seule exigence posée

engins de remontées mécaniques dispose que les jours fériés doivent être payés doubles comme s'il s'agissait du 1er mai, a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention ; que le principe posé

ayant donné lieu à un incident, seule la Cour était compétente pour le résoudre, et pour décider si la question devait effectivement être posée ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'arrêt

21 juillet 1986 en qualité de directrice d'usine ; qu'elle a été licenciée le 7 novembre 1994, son employeur lui faisant grief d'un stock de produits finis excessif, d'avoir immobilisé la machine à poser

de préjudices extra-patrimoniaux et pour une somme totale de 50 777 euros, les autres postes de préjudices patrimoniaux étant réservés dans l'attente des justificatifs à fournir par la victime. 17.

européenne des droits de l'homme, 316, 349, 351, 378, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que le président a posé

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planet pose, dont M.

bien que la culpabilité de l'accusé ait été reconnue, la Cour et la jury ayant répondu par l'affirmative à la question posée à ce sujet" ; Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni

Par ordonnance du 29 novembre 2021, les magistrats instructeurs ont partiellement rejeté la demande de la société tendant à modifier ou à compléter les questions posées aux experts. 6.

l'opérateur doit être capable de s'assurer de l'absence de personnes dans les zones dangereuses, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que ces violations sont imputables au chef d'entreprise qui possède

la décision à intervenir sera opposable au Fonds de garantie ; "1°) alors que, selon l'article 113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées

6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge d'instance qui, en l'absence de tout recours contre la décision susvisée du comité d'établissement et sous couvert de préserver la liberté de candidature, pose

améliorer l'insonorisation des chambres de son hôtel, la société Hôtelière Vol de nuit a chargé la société ISO France fenêtres, assurée auprès de la compagnie AGF La Lilloise, de la fourniture et la pose

l'art dentaire, en revanche constituent bien des actes prothétiques relevant de cet art, visés à l'article L. 373-1 du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose

de garantie de la CIAM portait, comme l'arrêt attaqué l'a exactement relevé, sur les réparations des organes techniques atteints d'un vice, la cour d'appel ne pouvait limiter l'exclusion au coût de pose

[X] ne caractérisait pas en quoi la pose de la balise aurait constitué une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a méconnu les articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 230-34 et

les travaux d'installation de la gaine, mais il émettait l'hypothèse que des travaux ultérieurs avaient pu être effectués, la gaine litigieuse paraissant être de section de 200 mm alors qu'il avait posé

la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débat ne mentionne pas que le greffier a procédé à la lecture de la décision de renvoi, des questions posées