dominante sur le marché de gros de la VGAST ; - dit et jugé qu'Orange est en position dominante sur le marché de détail de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires dit et jugé qu'Orange

(les consorts B...) ont demandé la condamnation de la Société des pompes funèbres des régions libérées au paiement de dommages-intérêts pour abus de position dominante et ont assigné la Société pompes

concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle" ; Considérant

dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière d'abus de position dominante, bien que les faits d'abus de

Elle conteste toute position dominante.

dominante et de refus de vente; Par jugement du 19 octobre 2009, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Commerce de Nancy a constaté l'abus de position dominante des SAS Société Française

jugement du 25 janvier 1985, sursis à statuer afin de recueillir l'avis de la Cour européenne de justice sur l'éventuelle violation par la Sacem de l'article 81 du traité de Rome relatif à l'abus de position

herpétiques, marché sur lequel le laboratoire Glaxo détenait une position dominante en raison d'un certificat complémentaire de protection expirant en septembre 2002, le Conseil a sanctionné ce laboratoire

Tribunal a violé par fausse interprétation l'article 86 du traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position

déterminée par la maison-mère dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire national et ont pour objet le service extérieur des pompes funèbres constitue un abus de position

sans avoir égard à la rentabilité de l'opération, s'analyse comme une politique visant à protéger une position dominante. 12.

Elles reprennent et développent les arguments présentés en première instance, tant en ce qui concerne l'abus de position dominante que les actes de concurrence déloyale.

distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position

L'INDUSTRIE, UN POURVOI DE DIRIGISME ECONOMIQUE DONT L'AUTORITE GOUVERNEMENTALE ELLE-MEME ETAIT DEMUNIE, FAUTE DE TEXTE LEGAL L'Y HABILITANT ET QU'ENFIN, EN AGISSANT DE LA SORTE, ELLE A ABUSE DE SA POSITION

; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse, dont les clauses abusives permettent cette pratique anticoncurrentielle, est illicite et qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur l'abus de position

les termes du litige que la cour d'appel a retenu, peu important à cet égard l'inexactitude de la qualification retenue, que la demande de dommages-intérêts était fondée sur un abus de position dominante

DEMANDE DE SURSIS A STATUER QUI EN DECOULAIT CONSTITUAIENT UN SIMPLE MOYEN NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QUE LA SOCIETE SIDEMAT AVAIT DEJA INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE L'INFRACTION D'ABUS DE POSITION

estimait anticoncurrentielles à son égard de la part de la société Roblot, absorbée en 1991 par la société Pompes funèbres du Sud-Est; qu'il était fait grief à cette entreprise d'avoir abusé de la position