Ils ajoutent que la sommation de restituer les clés qu'ils ont délivrée, a fait perdre à cette possession, son caractère paisible et public.

Il relève que Mme [S] n'apporte pas la preuve que le tableau est sa propriété et n'établit pas de possession paisible, publique et non équivoque, qu'aucune pièce ne justifie son acquisition à 84000 francs

immobilier ne peut invoquer son acquisition par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire qu'à la condition de démontrer qu'il a accompli personnellement ou par ses auteurs des actes matériels de possession

l'a acquise par prescription acquisitive décennale, dès lors que ses auteurs justifient d'un juste titre sur cette parcelle naguère cadastrée 466 P, constaté par acte du 29 janvier 1944, et d'une possession

12, dernier al.), quand il lui appartenait de requalifier l'action de l'IRCOM, la Cour d'appel a méconnu l'article 12 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le vendeur doit à l'acquéreur la possession

et de l'absence de plan d'apurement du passif, il y a lieu de convertir les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire d'autant que pour permettre une entrée en possession

cause, de lui allouer les sommes de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en faisant valoir qu'il justifie d'une possession

X... tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle a acquis par prescription acquisitive trentenaire les WC situés entre les lots n°19 et 20 ; Aux motifs que, pour prescrire, il faut justifier d'une possession

aux articles 1626 à 1640 du Code civil pèse sur le vendeur ; qu'elle a pour objet de protéger l'acheteur contre les troubles provenant du vendeur ou d'un tiers, qui seraient de nature à entraver sa possession

Sur la demande de résolution du contrat : Aux termes des dispositions de l'article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible

1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de garantir la chose qu'il vend ; que, selon l'article 1625 de ce code, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession

ventes, entre elles ; " qu'ainsi, la société en commandite simple X... et Compagnie ne peut se prévaloir d'un droit de propriété sur les bijoux revendiqués ; " qu'elle n'en avait pas plus la possession

époux Y... pour se plaindre des nuisances "consécutivement aux travaux que vous faites dans votre cave située sous notre maison » ; que les époux R... ignorent cet argument ; qu'un autre acte de possession

septembre 1974 à la Conservation des hypothèques de Fort de France selon mention portée dans l'acte notarié » (arrêt page 11, al. 4) de sorte que « les consorts [E] ne [pouvaient] justifier d'une possession

de l'acheteur. " La garantie que doit le vendeur à l'acquéreur tient en premier lieu à la possession paisible de la chose vendue selon l'article 1625 du code civil et ce, même en l'absence de clause

section AH au lieu dit Ciarlino et 71 de la même section au lieu dit Listingone par l'effet de la prescription acquisitive pour avoir exercé seule et après ses auteurs pendant plus de trente années une possession

appel abusif, Aux motifs que « Le jugement dont appel a retenu que : Sylvie X... justifiait de l'impossibilité d'accéder au magasin situé sur la terre [...] depuis décembre 2011, ainsi que d'une possession

[B] [V] ne peut être qualifiée de possession paisible, à titre de propriétaire.