aurait du porter un motif économique relatif à l'impossibilité de maintenir le poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement

La décision ajoute que cette offre équivaut à 65 % de l'indemnisation allouée par la cour pour les mêmes postes de préjudices et dans des conditions d'appréciation similaires.

X... sur laquelle celui-ci devait faire poser le poste de détente et de comptage ; que, le même jour, M.

X... le poste de chef de projet créé par elle poste définitivement pourvu le 19 octobre 1992, soit à une date où cette banque n'était pas encore l'employeur de M.

(société X...) a vendu à la société Jean Leduc (société Leduc) du tissu dont le fil de trame a été fabriqué par la société du Pont de Nemours international (société du Pont de Nemours) et transformé par

X... avait été transformé en un poste de simple magasinier, et donc était supprimé, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

que lorsque l'employeur doit choisir, entre plusieurs licenciés occupant des postes identiques ou équivalents, celui ou ceux qu'il doit licencier, qu'il n'y a pas équivalence de poste entre un emploi

suite à changement de propriétaire du fonds commercial, était une formulation imprécise qui ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu la portée

1997) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est tenu, en cas de suppression de poste

est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question n 1 et qualifiés à la question n 2" ; "alors que, selon l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque question principale est posée

à donner son adhésion, ce qui rend impossible, sauf en matière de non-concurrence ou de délai-congé, l'exécution par équivalent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée

[Q] inapte définitif à son poste de poseur de revêtements de sol, après deuxième convocation, il serait apte à un poste sans port de charges lourdes et/ou répétitives, sans travaux avec le tronc antéflexion

Informée le 23 juillet 2014 du projet de son licenciement pour motif économique et de la suppression de son poste motivée par une réorganisation de l'entreprise, elle a refusé une offre de reclassement

H... faisait état du refus non motivé de onze candidatures à des postes vacants dont des postes d'architecte techniques ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

la lettre, à charge pour le juge, sans s'en tenir aux seules mentions apposées sur la décision, de vérifier in concreto les conditions de cette expédition ; qu'en l'espèce, d'une part, l'ordonnance porte

était invitée, si le poste de magasinière proposé à Mme P... n'impliquait pas, en réalité, le port de charges supérieures à cinq kilos et ne violait donc pas les préconisations du médecin du travail, la

", sans être dispensé du port de charges lourdes et alors qu'il était toujours sous traitement ; qu'il s'ensuit qu'en l'obligeant à reposer une porte de chapelle en marbre de 150 kilos, l'employeur a exposé

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p.13) que le président a posé