Codes de loi français

Article 10

-La nature des épreuves de sélection prévues à l'article 8, les conditions et règles d'organisation générale de ces épreuves, la composition du jury, ainsi que la répartition des emplois à pourvoir selon les modalités de promotion sont fixées par décision

Article 2

L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef

Article L464-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86

Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier

Article 6

Les recrutements organisés en application de l'article 2 font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes : 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les

Article 241-5.01

Dispositions générales I. - Le suivi technique du navire relève de la responsabilité de l'exploitant, qui fait réaliser les vérifications prévues par les dispositions du présent chapitre.

Article R1123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Ce rapport est tenu à la disposition de l'autorité compétente.

Article R4137-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

général des armées ; 3° Trois généraux de division, et, sauf impossibilité, tous plus anciens dans leur grade que le comparant le plus élevé en grade si celui-ci est général de division ; 4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Le médiateur de la musique exerce sa mission dans le respect des compétences de l'Autorité de la concurrence.

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue.

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.

Article R2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R464-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

Article R6325-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

notifie les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 hormis celles prévues par le troisième alinéa de ce dernier article, et, le cas échéant, leurs modulations, au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale

Article L464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Le ministre chargé de l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 49

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article

Article D464-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 97

Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité.

Article 67

Toutefois, la limite d'âge peut être reculée dans les cas suivants : - de plein droit, sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d'années restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein de la tranche dite "A", sans que cette

Article R464-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.