département, les missions définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées au 1° dudit article, d'une part, et, d'autre part, des pouvoirs

La caducité de l'appel formé contre cette ordonnance a ensuite été constatée. .

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

l'espèce pas connexe à une infraction au code des douanes dont les agents des douanes auraient été régulièrement saisis, et que l'article 28-1 du code de procédure n'a pas institué de délégation du pouvoir

que celle dans le cadre de laquelle la requête a été déposée ; que l'ordonnance ne pouvait donc s'abstenir de préciser quel était l'objet de cette précédente enquête afin, s'il était différent de l'objet

commerciales négociées par la société BFH avec les fournisseurs (producteurs, grossistes ou importateurs) et ses clients qui sont pour l'essentiel des détaillants ont été effectuées sur la base des pouvoirs

En outre, comme l’a noté la High Court, dans le cadre d’une enquête publique, les pouvoirs d’enquête ne sont pas du même type que ceux dont disposent la police et les services de renseignement, et il n

    La loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête ( Regulation of Investigatory Powers Act 2000   ; «   la loi de 2000   ») régit notamment la question de l’interception

D'ailleurs, le fait que se pose la question de la nature exacte des opérations   témoigne de l'absence totale de garantie ou de limite apportée aux pouvoirs des enquêteurs   : leurs procès-verbaux

») sollicita du juge central d’instruction n o 5 l’autorisation de mettre sur écoute, en vertu de l’article 579 du code de procédure pénale, les lignes téléphoniques de plusieurs personnes afin de pouvoir

ordonnée, qui devait porter sur une période de 20 mois (du 13 juillet 2017 jusqu'à l'exécution du contrat) était bien circonstanciée dans le temps ; - l'huissier instrumentaire ne disposait pas d'un pouvoir

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a formé un pourvoi

département, les missions définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées au 1° dudit article, d'une part, et, d'autre part, des pouvoirs

contrôleurs administratifs nationaux et notamment prendre copie de tout document approprié ; que l'OLAF est l'interlocuteur direct des autorités policières et judiciaires mais est toutefois dépourvu de pouvoirs

ce qu'elle est habilitée à percevoir des cotisations de personnes obligées de s'affilier, sans considération de tout lien contractuel avec elle et qu'elle est tenue, même si elle ne dispose d'aucun pouvoir

dispositions de l'article 23 § 1 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité relatives aux pouvoirs

l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs

l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1075 F-P+B (1re branche) Pourvoi n° S 15-19.671