Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 122 résultats pour « précipitation de l'employeur ayant empêché sa réalisation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16
postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1, sauf lorsque l'employeur
Article R1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de
Article L224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.
Article R8294-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2, l'association “ CIBTP France ” adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur.
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Article L2145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
Article L3142-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier. A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
Article L2232-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.
Article 2
I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code
Article R3261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 : 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation
Article L3142-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article L3142-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article L3142-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article R5134-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.
Article R1243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Un conseiller titulaire empêché d'assister à une séance est, en principe, représenté par son suppléant. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner à un autre conseiller le pouvoir de le représenter à cette séance et de voter en son nom.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens, des fossés suffisamment larges et profonds ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois et forêts peuvent être réalisés, selon
Article D222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Le conseil d'administration désigne chaque année parmi ses membres deux vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché.
Article D751-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Article R4461-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49
L'employeur désigne parmi les travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-45 un chef d'opération hyperbare qui est chargé, sur le site et sous la responsabilité de l'employeur, de coordonner l'équipe en matière de sécurité hyperbare.
Page 10 · 9 122 résultats