pour l'exercice 1989 un bilan fictif, que du chef de faux pour avoir transmis des documents inexacts à Socamett, aux fins d'obtenir, en 1989 et en 1990, le renouvellement de la garantie, qu'ils ont été

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

coupable de faux en écritures de commerce et présentation ou publication de bilans inexacts, l'arrêt relève que le gérant des sociétés AMS et Francomat, Jean-Jacques Y..., a reconnu qu'il s'agissait d'opérations

le requérant avait été condamné pénalement par décision définitive du 15 mars 1993 pour de faux en écritures privées, de commerce ou de banque, d’escroquerie au préjudice de la société IVECO, de présentation

en constatant que des bilans inexacts avaient été présentés dans le dessein de dissimuler, y compris et nécessairement au cessionnaire, la situation réelle d'une société par actions, la Cour n'a pas tiré

des années 1982 et suivants avait disparu du bilan 1983 et que les commissaires aux comptes de cette société avaient émis des réserves sur la sincérité du bilan 1988 ; "et qu'enfin, René Y... ayant

avait déposé plainte pour présentation ou publication de comptes inexacts le 15 janvier 1993, et que l'information avait été ouverte le 17 février 1993, qu'André X... soutenait n'avoir découvert les faits

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

; que l'infraction de présentation inexacte de bilan doit être retenue ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; 1 )"alors que le juge correctionnel ne peut déclarer la culpabilité d'un

Y... un bilan inexact, il avait commis un faux et un usage de faux ; "et, aux motifs propres, que Pierre X... avait établi pendant trois ans de faux bilans et en avait fait usage afin de permettre à

; ( ) ; que sur le délit de présentation des comptes inexacts dans la société Eurotocar, il en va de même en ce qui concerne la société Eurotocar Services au regard de la position du compte « stock de

dernière, le requérant avait été condamné pénalement par décision définitive du 15 mars 1993, pour faux en écritures privées, de commerce ou de banque, d’escroquerie au préjudice de la société I., présentation

de l'exercice 1989 ; " et aux motifs des premiers juges sur le délit d'établissement de faux bilans qu'il ne résulte pas de l'information que les prévenus soient les auteurs du bilan de l'exercice

14 du Code de commerce, le prévenu devait s'assurer, en tant que gérant de la société, qu'était portée au bilan une provision pour risques, et ce dès 1993, lorsque les redressements fiscaux lui ont été

, correspondent à des ventes fictives d'actifs immobilisés dans les comptes sociaux de l'entreprise présentés au titre des bilans 1995 et 1996 et qu'ils ont eu pour effet de présenter une image inexacte

: Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

d'un faux bilan pour déterminer Philippe X... à acquérir sa société puisque l'hypothèse d'un bilan incomplet ou inexact avait été prévue par les parties dès le protocole d'accord de juillet 1990 et que

Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M.

présenté par un dirigeant, l'arrêt attaqué, en déclarant complice de faux le prévenu qui s'était borné à ne pas s'opposer aux chiffres donnés, a violé les textes susvisés en écartant, à raison de la seule

Z... et ayant pour administrateurs Mmes Z... et A..., a présenté un bilan 1989 bénéficiaire certifié régulier et sincère par M.