procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... du chef de contrefaçon du logiciel " Mortal Kombat " ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, sauf à réserver la protection

parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions

[L], agent général de celle-ci ; qu'elle a été victime le 6 mars 2010 d'un vol dont l'assureur a refusé la prise en charge au motif que les protections mécaniques et électroniques imposées

mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que lorsqu'elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection

l'expert apporte pour sa part certaines précisions, qui vont dans le sens des définitions ci-dessus, puisqu'il définit la mission de Socotec dans les termes suivants : - le bureau de contrôle et prévention

X..., sa fille, née le [...], sous tutelle, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur ; que M.

unique d'embauche et de l'obligation de délivrance de bulletin de paie s'agissant de certains de ses collaborateurs en s'abstenant d'effectuer pour ces derniers les déclarations aux organismes de protection

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. 6.

Selon le premier alinéa du second, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs du 15 février 1972, 1er, paragraphe a-q, et 31 de la Convention de Paris pour la protection du milieu marin de l'Atlantique

et information sur son utilisation et les risques induits par le travail, alors : « 1°/ que le juge pénal ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi tels qu'expressément visés dans la prévention

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; que le fait de poursuivre les opérations de visite et de saisie domiciliaires

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention

Un arrêté de la préfète de la Lozère du 17 septembre 2008 a fixé, pour cette zone de captage, des périmètres de protection immédiate et rapprochée. 3.

SDEL, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; qu'il leur est reproché, au titre de la faute constitutive du délit, d'avoir omis de recenser, dans le plan de prévention

possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que celui qui agit au possessoire ne peut mêler à son action une prétention sur le fond du droit ; qu'en l'espèce, M.

La protection individuelle ne saurait être admise en remplacement d'une protection collective possible qui aurait été négligée.

que cette partie du chantier nécessitait un platelage sur la couverture existante afin de prévenir les chutes de hauteur ainsi que cela avait été imposé par le plan particulier de sécurité et de protection