2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « toutes demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance à moins que le fondement des prétentions

collective destinés à empêcher les chutes de personnes étaient ceux dont la durée d'exécution excédait une journée ; qu'aucun plan de prévention écrit et préalable n'était donc exigé dans le cas de travaux

, pourtant rendu obligatoire par la réglementation sur le type de chantier ; que les explications du prévenu selon lesquelles les dispositifs de protection étaient à la disposition de ses salariés,

des risques psychosociaux de l'assurance maladie d'avril 2014 détaillant les « démarches de préventions locales », « les mesures d'accompagnement du changement » et « dialogue social » (cf. production

X..., "en sa qualité de représentant légal de la société Pôle prévention chez la société d'édition et de protection route-SEPR, au moment des faits" ; que le certificat d'immatriculation du véhicule à

la société Groupe LG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu le redressement relatif aux vêtements de travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Y... en qualité de délégué central par la Fédération nationale des métiers de la prévention et de la sécurité de l'UNSA effectuée le 25 juin 2005 alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de

des infractions pénales et à la protection de la morale, des droits d'autrui ou de la santé publique ; qu'en raison du comportement gravement délictueux et persistant du condamné ayant eu pour effet de

partie civile ne saurait, en l'absence d'appel sur l'action publique, remettre en cause le déroulement de l'action publique qui ne lui appartient pas ; qu'elle sera en conséquence déboutée de ses prétentions

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention

Juristes pour l'enfance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention

Stéphane B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Intergarde, 3°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France ouest, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Challancin prévention et sécurité, dont

, et exécution de travaux par une entreprise extérieure sans établissement d'un plan de prévention préalable conforme ; que M.

; qu'en statuant comme il l'a fait, sans analyser, même sommairement, les pièces produites par la société Lancry Protection Sécurité au soutien de ses prétentions, le conseil de prud'hommes a violé l'article

; que l'établissement de Sauxillanges, sis dans le Puy-de-Dôme, ayant une activité spécifiquement agricole, ainsi que le constate la cour d'appel, devait obligatoirement être affilié au régime de protection

en a ajouté une seconde ; que ce dispositif laisse encore un espace libre par lequel peuvent passer des éclats de bois, ce que le prévenu a reconnu ; au-delà de la prévention directe des projections

longe au delà des zones de protection des accès en hauteur", mais cet "oubli" est passé totalement inaperçu, puisque personne chez Sorreba n'a consulté le plan de prévention et n'a pris de dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rentokil initial delta protection du désistement de son pourvoi dirigé