, dans l'hypothèse où elle ne pouvait être révélée et précise que l'acte de prêt ne porte aucune mention relative aux frais issus de la souscription du livret retraite.

Le 6 septembre 2010, la SCI Acte 2 a accepté l'offre de prêt.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), suivant offre de prêt acceptée le 20 juin 2007 et acte authentique du 30 octobre 2007, la société Jyske Bank (la banque) a consenti à Mme [H] (l'emprunteur

[B] [M] par acte authentique en date du 25 juin 2008 un prêt Helvet Immo à hauteur de la somme de 186.059,12frs suisses au taux variable et dont les échéances sont remboursées en euros en vue de l'achat

des prêts et fixés par les factures invoquées à 336,93 euros et 363,34 euros hors taxe n'étaient pas inclus dans les sommes de 831,72 et 824,68 euros mentionnées aux actes authentiques des 17 et

que la facture desdits frais était datée du 12 janvier 2004, de sorte que leur montant exact aurait été connu postérieurement à l'acte authentique des prêts du 3 septembre 2003 ; qu'en statuant ainsi,

Jean-Michel Y..., une ouverture de crédit ; que le même jour, elle a, dans un acte authentique reçu par M.

S... que le prêt n'a pas été souscrit en euros, mais en francs suisses, et ce d'autant plus que tant l'offre que le contrat de prêt précisent que le prêt est accordé pour un montant en euros ou l'équivalent

solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit, que le prêt a pour caractéristique essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 septembre 2018), par trois actes authentiques du 2 février 2007, la société [...] a constitué, sous la forme d'un « cautionnement hypothécaire », une sûreté réelle sur

[I], trois lots dans un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 15 juin 2017, la promesse devant être réitérée par acte authentique le 10 juillet 2017 au plus

, avec délégation de cette assurance au prêteur, n'y figure pas.

du 15 décembre 1977, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) a accordé à M. et Mme Y... un prêt de 200 000 francs, destiné à financer des travaux d'aménagement dans

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2021), selon offre acceptée le 30 janvier 2008 et acte authentique de prêt du 11 février 2008, la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque), a consenti

, survenue entre l'offre de prêt et l'établissement de l'acte authentique de prêt, une nouvelle offre doit être émise pour respecter un nouveau délai de réflexion de dix jours ; qu'

A... et que la condition suspensive d'obtention du prêt était réputée accomplie, compte tenu du refus non conforme de la banque et que les acquéreurs n'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente

du prêt en euros (...), étant précisé qu'à défaut d'accord, l'emprunteur devra à son choix poursuivre le prêt en devises ou le rembourser par anticipation », de sorte que le prêteur pouvait imposer à

Le 22 novembre 2018, la société Pasquier a informé le notaire de sa volonté de lever l'option d'achat et de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 4.

était averti des questions financières et ne prétendait pas avoir été induit en erreur par le document d'information établi de concert avec le prêteur et annexé à l'acte de prêt, motif impropre à écarter

C..., notaire, a rédigé l'acte de vente du terrain et a authentifié l'acte de prêt ; qu'après avoir procédé à divers appels de fonds, la société Atlanti concept a été placée en redressement puis en liquidation