du financement européen qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail ; b) Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'une aide européenne doivent comporter une clause de rachat ou

Article 8-1

—

IV. ― Les parties au contrat de bail d'une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d'une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires dans les conditions prévues au g de l'article 7.

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Code de commerce

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de l'urbanisme

A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que pour une période n'excédant

Article 25-8

—

I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet

Article L181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter.

Article 1408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué : 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement

Article L411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code rural (nouveau)

Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.

Article 56

—

En cas de radiation, l'administrateur peut, avec l'agrément du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement, donner congé aux secrétaires et employés de l'étude.

Article L126-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Code des transports

d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de celle-ci un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail

Article A444-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur

Article Annexe, art. 20

—

Le bénéfice des avantages en nature est maintenu pendant la durée du congé, à l'exception de ceux liés à la fonction ou consistant en la mise à disposition d'un logement ou l'octroi d'un loyer réduit.

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