Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1, ainsi que les modalités de prise

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix des prestations de service d'aide et d'accompagnement sont librement fixés lors de la signature

Article A444-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le

Article L162-22-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d du même article L. 162-22, lorsqu'elles font l'objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être prises en compte par les tarifs

Article 2

—

mensuels : -tarif du forfait opérateur de niveau 2 : 28 €.

Article 21

—

Le chirurgien-dentiste, conformément à ses compétences inscrites au code de la santé publique et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature (NGAP et CCAM), demeure libre du choix de la technique employée

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes : 1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du

Article R444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

Code de commerce

Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances

Article 38 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85

Code général des impôts

exploitant soumis à un régime réel d'imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n'entraînent pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits

Article 10-3

—

La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne.

Article R641-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.

Article 2

—

En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective

Article 16

—

Les recettes de Météo-France comprennent notamment : a) Les contributions et subventions de l'Etat ; b) Le produit de la vente des publications ; c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ; d) Le remboursement des frais

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires

Article R6325-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 fait application de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre

Article L761-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents français non titulaires des administrations, services et établissements de l'Etat français, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une

Article 1

—

de prestations mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé.

Article Annexe

—

dans sa DADS 1989 : pour les établissements tarifés au taux collectif, les remises indiquées en pourcentage des salaires totaux sont à soustraire au taux notifié ; pour les établissements tarifés au taux mixte, la remise indiquée par le tableau est à

Article R717-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36

Code rural (nouveau)

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