(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

Paris, seul le président de ce tribunal est compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur ce fondement ; en considérant que la mesure sollicitée ne s'analysait pas en une saisie-contrefaçon déguisée

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

de ce que Gérard X... ne se rendait pas à son travail et qu'elles ne permettaient pas d'en déduire que celui-ci n'avait pas l'intention d'aller travailler, les seconds juges ont inversé la charge de la

qu'il a été licencié et que l'employeur a entendu rompre le contrat de travail, que l'existence d'un licenciement ne peut pas se déduire de la seule absence de démission expresse du salarié, que faute

Y... avait offert de consigner le prix dès avant la délivrance de l'assignation sans rapporter la preuve de l'acceptation par Mlle X... d'un paiement différé, la cour d'appel a pu en déduire que le non-paiement

la prise en charge d'une maladie professionnelle est donc subordonnée, d'une part, à la constatation de l'exposition au risque de la victime au service d'employeurs successifs, et d'autre part, à la preuve

d'actes illégaux et ne renfermaient l'imputation d'aucun faits vérifiables et susceptibles de faire l'objet d'une preuve dans un débat contradictoire, bien qu'une telle allégation, insinuant que la [4

rapportée la preuve incombant à l'employeur qu'il n'avait connu la réalité, la nature et l'ampleur des faits reprochés à M.

l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de prouver

Aux termes du troisième, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ne pouvait déduire de ces sommes "à payer" les cotisations sociales ; que la cour d'appel a, ce faisant, modifié les dispositions de la décision qui servait de fondement aux poursuites et, partant, violé

que cet établissement n'avait joui d'une certaine autonomie que pour représenter la société lors des négociations, et que la preuve n'est pas établie que les pouvoirs de MM.

Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif ayant ordonné le rapport de la donation déguisée Enoncé du moyen 5.

[P] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

. ; que, dès lors, la cour d'appel qui affirme la prétendue identité de portée des testaments pour en déduire la preuve positive que la rédaction du testament authentique correspondait exactement au sens

incombe spécialement à l'une des parties ; que la cour d'appel, qui déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du seul fait que la preuve des fautes graves alléguées par l'employeur

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue

[J] fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur la seule constatation de la réception d'un courrier à [Adresse 2], insuffisante pour en déduire que M.

de la procédure la preuve que Véronique X..., épouse Y..., était de mauvaise foi lorsqu'elle a déposé plainte ; qu'en outre il résulte des courriers adressés par les précédents directeur généraux que