Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer certaines sommes aux époux X..., alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et à celui qui s’en prétend libéré de rapporter la preuve du paiement libératoire.

codifications imposées (nomenclature NGAP etc ) et ce, nonobstant l'assistance de la caisse ; que Mme Y... soutient que la production des « Images Décomptes » fournies par l'organisme n'est pas une preuve

du prix ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord, qu'il était seulement affirmé dans l'acte de vente, sans autre preuve de paiement, qu'une somme de 400 000 francs avait été

Or, la cour d'appel n'ayant pas fait droit à la demande sollicitée par l'appelant de faire sommation à la SARL d'Exploitation Valinco Village de rapporter la preuve du paiement effectif du prix de cession

de la somme litigieuse suite à une erreur de comptabilité, la preuve du paiement indu de la somme de 11.672,96 € est rapportée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour la somme de 11.672,96 €, la société EQM

la preuve du paiement des cotisations sociales pour l'année 2017, et qu'il résultait du relevé de carrière de septembre 2019 que la caisse de retraite avait pris en compte les paiements pour les années

la preuve du paiement des cotisations sociales pour l'année 2017, et qu'il résultait du relevé de carrière de décembre 2019 que la caisse de retraite avait pris en compte les paiements pour les années

la preuve du paiement des cotisations sociales pour l'année 2017, et qu'il résultait du relevé de carrière d'août 2019 que la caisse de retraite avait pris en compte les paiements pour les années antérieures

la preuve du paiement des cotisations sociales pour l'année 2017, et qu'il résultait du relevé de carrière de décembre 2019 que la caisse de retraite avait pris en compte les paiements pour les années

la preuve du paiement des cotisations sociales pour l'année 2017, et qu'il résultait du relevé de carrière de décembre 2019 que la caisse de retraite avait pris en compte les paiements pour les années

été réglés, la crédirentière était elle-même débitrice des charges locatives, la SCI exposante étant, après compensation, créancière d'une somme de 2.575,81 euros ; qu'elle produisait aux débats la preuve

UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN PAIEMENT FORFAITAIRE PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE SALAIRE EFFECTIF EST SUPERIEUR OU EGAL AU TOTAL DU SALAIRE

EN L'ABSENCE DE PREUVE ECRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LA REGLE SELON LAQUELLE LA PREUVE D'UN PAIEMENT DOIT ETRE ETABLIE, AU DESSUS DE 50 FRANCS, NON PAR TEMOIN, MAIS PAR ECRIT, NE

X... n'étaient pas suffisants pour rapporter la preuve du paiement allégué, après avoir notamment retenu que le règlement par chèque, en octobre 1978, de la facture de récolte de céréales de 1978, établie

de congés payés, l'arrêt retient qu' il ne justifie pas de la carence de l'employeur qui s'engageait, dans la lettre de rupture, à lui payer cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve

X... le paiement de la somme de 3 621,43 francs comprenant le montant de factures téléphoniques impayées, outre une taxe pour non restitution de postes téléphoniques ; que M.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00116

personne qui par erreur se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a droit à répétition contre le créancier ; Attendu que les époux X... ont été victimes d'un vol d'objets mobiliers, dont une paire

a constaté l'existence d'une dette du salarié d'un montant de 6 541,22 euros ayant fait l'objet d'une saisie sur rémunération ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve des paiements