AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cette demande suppose toutefois que soit initialement rapportée la preuve d’un contrat unissant les parties au présent litige.

pour faire cette démonstration, cette partie doit montrer qu'elle a effectivement payé la somme due par l'indivision entre les mains du tiers qui en était le créancier ; qu'en se bornant à énoncer au

A ce jour, Sogéa Midi-Pyrénées est donc fondée à bénéficier de l'indemnité de 5 000 000 francs prévue" ; qu'ainsi, l'accord des parties liait le versement de l'indemnité à la seule conclusion du contrat

; que l'arrêt attaqué, qui se borne à rappeler les prétentions des parties au litige sans faire référence aux moyens invoqués par ces mêmes parties à l'appui de leurs demandes respectives, a violé l'article

agi en violation de la loi ; qu'il appartient à la partie civile de prouver le caractère discriminatoire du refus opposé par les responsables des discothèques et non à ceux-ci d'établir que leur décision

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

du marché, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, ce faisant, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de doute, le risque de la preuve pèse sur celui qui en a la charge ;

les parties et qu'il ne s'agissait pas d'un simple projet, alors, selon le moyen, "que la charge de prouver le contenu de l'engagement, dont elle se prévaut, incombe à la partie qui entend fonder sa demande

présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU, président, et par Marion COUSTAL

La société ARVAL SERVICE LEASE apporte, via la production de ces factures, la preuve que le prix de vente des véhicules négociés entre les parties n'étaient pas minorés du montant du bonus écologique et

les réparations locatives et les travaux incombant au propriétaire ce dont il pouvait résulter que seule une partie des charges de copropriété pesait sur le locataire, la cour d'appel ne justifie pas

[H] n’a jamais contesté la remise des fonds, ce qui ressort d’échanges entre les parties. Il fait valoir en outre que M.

par la société Primonial, a violé l'article 1315 devenu 1354 du code civil ; 2°/ que les stipulations de l'article 4 du contrat signé entre les parties rédigé comme suit « Nonobstant la résiliation .

, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en autorisant les parties à déposer une note en délibéré en réponse aux arguments développés par le ministère public, ne fait aucune distinction entre

par écrit des stipulations du contrat d'assurance est exigée dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard de la victime ; qu'ainsi, lorsqu'est contesté le contenu du contrat, la preuve,

L'appelante rapporte dès lors suffisamment la preuve de l'application entre les parties du tag NOA3.

(14ème chambre, section C), au profit : 1°/ du Crédit populaire d'Algérie, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris, (BNP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Y..., avocat, en vertu d'une convention de stage conclue entre les parties et l'université de Paris Dauphine pour la période de mai à septembre 2003 ; qu'étant demeuré au sein du cabinet au-delà du terme