Codes de loi français

Article 1

I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour

Article 2

Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.

Article ANNEXE I

Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie A. Secrétaire particulièrement qualifié. Adjoints administratifs (décret n° 90-713 du 1er août 1990). Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie B.

Article 15

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis.

Article R846-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. Elle peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service.

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.

Article 3

Prime spéciale d'installation.

Article Annexe

contractuels relevant des services statistiques ministériels listés en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé Agents contractuels du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique Contrôleur de l'Institut national de la statistique

Article L112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime

LEGIARTI000027942074

GRADES relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ouverts aux recrutements réservés MODE D'ACCÈS à ces corps et grades AGENTS POUVANT ACCÉDER à ces corps et grades Adjoint administratif de 2e classe Agents contractuels

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de la prime de déminage correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, ce pourcentage variant selon le niveau de compétence,

Article 2

Une prime de fonction est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er selon le niveau d'emplois dans lequel les agents sont classés. Cette prime est versée mensuellement. Elle comprend une part fixe et une part variable.

Article 5

Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie

Article 2

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er du présent décret les agents appartenant au premier grade de leur corps.

Article L314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52

Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 61

Si elle a subi cet examen vers la fin du troisième mois, elle touchera une prime de .... Si elle n'a pas subi avant la fin du quatrième mois le premier examen prénatal, elle perd la totalité de la prime.

Article 1

Bibliothécaires contractuels spécialistes et bibliothécaires contractuels régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié. 2e catégorie.

Article 2

2002, prime de rendement exclue. 2 heures Jour weed-end ou jour férié (1). 12 heures 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue.

Article R315-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.