législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris que la mesure

législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris que la mesure

législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris que la mesure

législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris que la mesure

législateur de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale utilisés par les groupes multinationaux ; qu'en validant l'autorisation de visites et saisies litigieuse, motif pris que la mesure

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 juin 2005, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à une amende et à des pénalités fiscales

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des

, - aucune garantie de plus-value n'a été donnée, et il n'a jamais été indiqué que les prises en charges incluses dans le prix 'packagé' étaient gratuites, - la prétendue surévaluation

Sur le deuxième moyen, pris en sa septième branche 10.

instance de NANTERRE, en date du 1er juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

y afférentes" ; "alors que, Régine X... soutenait avoir alerté les services fiscaux de ce que la TVA collectée sur les prix de vente des immeubles avait été saisie avec le prix de vente de ces immeubles

convenu entre les parties constitué de la prime, des frais de gestion et de la TSCA, ne peut être considérée comme étant un accessoire de ce prix, lequel ne peut être modifié en cas d'erreur sur le taux

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 24 juin 1996), que le receveur des impôts de Toulouse Est (le receveur) a assigné M.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne le nom et la qualité du fonctionnaire habilité, ayant au moins

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris

- Le 31 mars 2022, l'administration fiscale adressait un avis de mise en recouvrement à hauteur de la somme totale de 697.492 euros aux Pompes funèbres privées [R][G].

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche 3.

rendue le 17 avril 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux

études de prix. 3.