AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7fa9ba5988459c4b76d
27 octobre 1980
27 octobre 1980
faire fonctionner son avertisseur sonore ; qu'il convient de constater, d'une part, que ce conducteur, protégé par le " Stop " implanté sur le C.D. 54 emprunté par Y..., bénéficiait sur celui-ci de la priorité
Source officiellePage 10 sur 562
cr
613724e7cd5801467741958d
1 octobre 1987
1 octobre 1987
cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 novembre 1986 qui, après l'avoir condamné pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, et refus de priorité
Source officielle