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11 231 résultats pour « priorite d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b76d

Cassation

27 octobre 1980

27 octobre 1980

faire fonctionner son avertisseur sonore ; qu'il convient de constater, d'une part, que ce conducteur, protégé par le " Stop " implanté sur le C.D. 54 emprunté par Y..., bénéficiait sur celui-ci de la priorité

Source officielle

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CC

cr

613724e7cd5801467741958d

Cassation

1 octobre 1987

1 octobre 1987

cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 novembre 1986 qui, après l'avoir condamné pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, et refus de priorité

Source officielle
CC

civ3

61372403cd58014677411221

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

, que, par acte du 20 septembre 1990, la société immobilière du ..., nouvellement dénommée Société de participations immobilières et financières de Passy (société de Passy), propriétaire de locaux à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00472

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

, en particulier des usages considérés comme justifiés, dans le secteur économique considéré, pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou services protégés par la marque, de la

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d1

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfe9

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR AGGRAVER LA REPRESSION ET DECLARER LE CONDUCTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, RECONNU A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, UN DROIT DE PRIORITE

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c1f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

agissant en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société anonyme Marcolac, en cassation de deux arrêts rendus le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dae9

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

COUPABLE DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE MOINS DE TROIS MOIS ET DE VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE ; MOTIF PRIS DE CE QUE X..., AYANT EN CONDUISANT

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Françoise X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02495

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

et d'habitation permettait d'éviter la location et la cohabitation qui était un point essentiel et que les époux X... ne voulait pas tirer un profit maximum de cette vente ; que le défaut d'information

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615982

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE SUD DE LA VILLE ... QUE DEUX TERRAINS APPARTENANT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, AUX EPOUX ...

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2002.05.24.29 du 24 mai 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Clermontais a exercé son droit de priorité

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006128200

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

La Cour a également examiné la requête sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, quant à l’atteinte au droit de proriété de la requérante.

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CC

civ2

607940d79ba5988459c3f49b

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE , SELON CE DERNIER TEXTE : " LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU , LA PRIORITE

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Votre responsable hiérarchique vous a pourtant accompagné pour vous demander instamment de donner des priorités à l'équipe, de refuser certains nouveaux sujets, de ne plus accepter de projets additionnels

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CC

civ2

6137235dcd58014677408d2d

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit

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CC

civ2

6079433a9ba5988459c41af2

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE GOFFAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR ADMIS QUE, DEBOUCHANT D'UNE CONTRE-ALLEE SUR UNE AVENUE, IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02664

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

immédiatement du bateau ne l'a pas privé de l'usage effectif de son droit au recours, protégé par l'article L. 943-6-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit un très bref délai de cinq jours

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a113a82cdc6046d47a69a39

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes du 21 novembre 2019, la SA Clairsienne a donné à bail à Mme [V] [C] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 3], à [Localité 2] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°29 situé à la même

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100389

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Par ordonnance du 10 septembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction allemande du siège de la société Dometic.

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CC

civ3

613724cecd5801467741884e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

panneau extérieur en tôle ou polyester, d'une âme en mousse de polyuréthane et d'un parement intérieur en tôle ou en polyester, est fabriqué en taille standard, stocké en l'état, utilisable pour des usages

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