Codes de loi français

Article L643-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

I. - Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 1er janvier 2011 peuvent demander la prise en compte, en contrepartie du versement de cotisations, des périodes d'activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004

Article R7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 propose à cette dernière, après que l'agence intéressée a été mise en mesure de présenter ses observations : 1° Soit le retrait de l'agrément ; 2° Soit

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

permanente de l'assuré, a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 à condition, soit d'être incluse dans la période des cinq années précédant la date de départ en retraite

Article 46

Pour les agents qui ont atteint l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale

Article 24

A son terme, une décision définitive doit être prise à l’égard de l'agent en cause. En cas d’insuffisance professionnelle, l’agent peut être licencié en cours de stage. Le congé de maladie n’entre pas en ligne de compte pour la durée du stage.

Article R7232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Lorsque le préfet estime que les manquements relevés ne justifient pas le retrait de l'enregistrement mais rendent nécessaire une modification des termes de la déclaration, la personne en cause est invitée par le préfet à apporter à sa déclaration la

Article R385-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

que sur toute mesure corrective qui aurait été prise.

Article ANNEXE ART. 19

Ces années peuvent, en outre, être prises en compte pour le calcul de la retraite si les intéressées effectuent, pour la période ainsi retenue, les rachats prévus à l'article 20.

Article D432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :

Article 31

La décision est prise par le préfet maritime qui doit statuer dans le délai susindiqué. 2.

Article 23

I. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est instituée à compter du 30 juin 2007.

Article 1

régime de retraite complémentaire prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 élargi et étendu ; 3° La part de cotisation de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC

Article 3

Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

-Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 emporte interdiction de faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité et retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822

Article 72

Allocation vieillesse - retraite de base Les partenaires conventionnels s'entendent pour instaurer une prise en charge par l'assurance maladie des cotisations vieillesse du régime de base.

Article 8-0

prévues aux articles D. 351-3 à D. 351-14-3 du code de la sécurité sociale sont applicables, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article D. 351-3, les mots : “ régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ régime de retraite

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 54

, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ; 3° De toutes mesures de retrait du droit de faire

Article R663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52

de versement, d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans, et dont les pensions de retraite dans les régimes mentionnés au présent livre n'ont pas été liquidées.

Article R165-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 21

n'a déposé aucune demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 dans les douze mois suivant sa demande de prise en charge transitoire prévue au I de l'article R. 165-89.