L'intéressé s'engage à prévenir l'entreprise de la date de sa prise de sa retraite en respectant un délai de prévenance d'au moins 8 mois.

qu'il ne peut pas lui être assimilé ; que Monsieur S... se fonde sur la circulaire n° 2011/21 du 7 mars 2011, en particulier sur son paragraphe 36, pour soutenir que la décision de la CNIEG quant à sa prise

[M] de ses demandes relatives à : - Frais d'assistance à expertise, - Perte de gains professionnels jusqu'à la prise de retraite, - Perte de pension de retraite, - Prime de fin de carrière.

statuts et du règlement de l'IR[3] du 22 décembre 2005 a ajouté au A, 1er alinéa de l'article 4 du règlement de 1990 la mention suivante « et sous condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise

demi supplémentaires ; que la cour d'appel n'a manifestement pas analysé les clauses de la convention collective ; Mais attendu que l'article 31, 3, de la convention collective dispose qu'en cas de prise

Y était incluse une annexe 3 qui ajoute au A) 1er alinéa de l'article 4 : ' et sous condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise de retraite.'

précisant "la non prise de retraite" et cela tous les 3 mois, celui-ci devant de par lui-même se conformer aux conditions contractuelles de mises en jeu de la garantie.

F... situation que celui-ci n'avait pas évoquée devant le tribunal paritaire, et qui est formellement contestée par les consorts K... et X... ; qu'en effet la participation de Mme F... au Gaec et sa prise

statut de collectivité territoriale ; - " il convient de se greffer à l'article 21 de la Convention " ; - un fonctionnaire détaché à Saint-Martin sera traité plus favorablement qu'à compter de sa prise

26 francs et qu'elle a subi et subira une évolution selon les chiffres présentées par la RATP, soit : au 31 décembre 1998 : 41 428, 37 francs au titre des arrérages échus, et au 30 juin 2012 (date de prise

X..., QUI, AVEC DES INTERRUPTIONS DE PLUS OU MOINS LONGUE DUREE, TRAVAILLAIT A LA SOCIETE AOP DEPUIS 1922, A PRIS UNE RETRAITE ANTICIPEE LE 30 JUIN 1970, A L'AGE DE 62 ANS ; QU'ELLE JUSTIFIAIT ALORS

scientifique, du fait de ses engagements citoyens ; * elle ne tient pas compte de son statut de personne handicapée ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, et rend impossible une prise

Y était inclus une annexe 3 qui ajoute au A) 1er alinéa de l'article 4 : ' et sous condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise de retraite.'

Y était inclus une annexe 3 qui ajoute au A) 1er alinéa de l'article 4 : ' et sous condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise de retraite.'

au 1er janvier 2004 envisagé par le salarié, prévoyant notamment que les employeurs s'engageaient à préparer et instruire le dossier de retraite de M.

S'il est désormais justifié de la prise de retraite de l'époux et de son arrêt de travail depuis le 23 avril 2024 et fait état de charges de famille importantes, ces éléments sont à eux seuls insuffisants

justifiaient la résiliation judiciaire demandée lors de la saisine du conseil de prud'hommes puis les demandes en paiement de dommages et intérêts sollicités devant elle à titre subsidiaire compte tenu de la prise

Il prétend que si que l'accord du 22 décembre 2005 a modifié l'article 4 du régime de retraite en y insérant « la condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise de retraite » cela ne signifie